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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007691555
11 juillet 1986
, rejeté les conclusions de la commune requérante concernant la sécurité des bâtiments du CES Diderot et ordonné une expertise avant-dire droit aux fins de déterminer les désordres affectant l'étanchéité
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CETAT:CETATEXT000007818795
28 octobre 1992
X... le 30 juillet 1980, l'a condamnée avec l'Etat et le département de la Gironde à verser aux consorts X... la somme de 4 325,35 F, a ordonné avant-dire-droit une expertise sur le préjudice subi par
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CETAT:CETATEXT000007632549
22 avril 1992
X..., que le tribunal administratif a suffisamment répondu, dans son jugement avant-dire droit en date du 6 novembre 1984, au moyen par lequel le requérant critiquait la prise en compte par le service
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032247
16 juin 2008
Socamaine et son assureur le Gan et, d'autre part, du montant des demandes préalables présentées le 22 décembre 1997 par l'association Montjoie et par la MAIF ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
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CETAT:CETATEXT000007706169
11 mars 1988
juridique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par jugement avant dire droit, que l'insuffisance du niveau d'éclairement du stade Louis X... trouve son
CETAT:CETATEXT000007651427
23 février 1977
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT AVANT-DIRE-DROIT
CETAT:CETATEXT000007616495
30 juin 1976
droit, d'ordonner une expertise sur ce point ; Decide : Article 1er - il sera, avant-dire droit, procede par un expert designe par les parties et, a defaut d'accord entre elles dans le delai de deux
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500401.20250819
19 août 2025
Par une ordonnance n° 23LY03826 QPC du 12 mars 2024, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de faire droit à la demande de transmission d'une question prioritaire
CETAT:CETATEXT000007682970
31 octobre 1980
PREVU AU PARAGRAPHE PRECEDENT ACCUSE PAR LES BILANS ET PIECES FOURNIES A L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU CONTROLE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 25 PRECEDENT" ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT AVANT-DIRE
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CETAT:CETATEXT000007895233
13 novembre 1996
d'un montant total de 22 628 F ; 2°) d'annuler ladite décision et de condamner le centre hospitalier à payer la totalité des frais d'expertise ainsi qu'à verser au requérant la somme de 20 000 F au titre
CETAT:CETATEXT000018887390
20 février 2008
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 29 juillet 2004, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement avant dire droit du tribunal administratif
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CETAT:CETATEXT000007629804
29 octobre 1990
Y... tendant à la réduction de l'imposition litigieuse : Considérant que par une décision du 14 décembre 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a notamment, avant-dire-droit sur la requête de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081833
24 février 2017
Par un jugement avant dire droit n° 1102498 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a ordonné une expertise afin de rassembler tous les éléments permettant d'appréhender la consistance
CETAT:CETATEXT000007615994
7 février 1979
ARTICLE 2 - IL SERA AVANT DIRE DROIT PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE ...
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501540.20250902
2 septembre 2025
Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal des pensions de Nanterre a rejeté sa demande pour dix des onze infirmités alléguées et, avant-dire droit, a ordonné une expertise pour celle relative aux
CETAT:CETATEXT000007661096
28 octobre 1977
SUR LEQUEL DES TRAVAUX DE DEMOLITION A LUI CONFIES AVAIENT ETE EXECUTES D'OFFICE, ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE ET LE CONDAMNANT A GARANTIR LA COMMUNE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE
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CETAT:CETATEXT000007731850
22 février 1989
(Haute-Loire), lors des crues de la rivière Sunène survenues les 10 novembre 1976 et 21 septembre 1980, en deuxième lieu, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, ordonné une expertise et en troisième
CETAT:CETATEXT000007690745
9 novembre 1983
DROIT DU 28 MARS 1977 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES REQUETES N° 20 105 ET 20 116 : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 28 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECIDE
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844851
30 décembre 2020
Par un jugement avant-dire droit du 30 septembre 2014, le tribunal administratif a ordonné une mesure d'expertise aux fins d'évaluer la valeur vénale de la parcelle appartenant à la commune et, par un
CETAT:CETATEXT000007716030
22 avril 1988
véhicule automobile, condamné la Société Nationale des Chemins de fer Français à payer aux époux X... victimes de cet accident, une somme de 2 238,66 F en réparation de leur préjudice matériel et ordonné, avant-dire
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