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505 résultats pour « cassation de la decision d'avant dire droit ordonnant l'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691555

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

, rejeté les conclusions de la commune requérante concernant la sécurité des bâtiments du CES Diderot et ordonné une expertise avant-dire droit aux fins de déterminer les désordres affectant l'étanchéité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818795

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

X... le 30 juillet 1980, l'a condamnée avec l'Etat et le département de la Gironde à verser aux consorts X... la somme de 4 325,35 F, a ordonné avant-dire-droit une expertise sur le préjudice subi par

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632549

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

X..., que le tribunal administratif a suffisamment répondu, dans son jugement avant-dire droit en date du 6 novembre 1984, au moyen par lequel le requérant critiquait la prise en compte par le service

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032247

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

Socamaine et son assureur le Gan et, d'autre part, du montant des demandes préalables présentées le 22 décembre 1997 par l'association Montjoie et par la MAIF ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706169

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

juridique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par jugement avant dire droit, que l'insuffisance du niveau d'éclairement du stade Louis X... trouve son

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651427

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT AVANT-DIRE-DROIT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616495

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

droit, d'ordonner une expertise sur ce point ; Decide : Article 1er - il sera, avant-dire droit, procede par un expert designe par les parties et, a defaut d'accord entre elles dans le delai de deux

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500401.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Par une ordonnance n° 23LY03826 QPC du 12 mars 2024, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de faire droit à la demande de transmission d'une question prioritaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682970

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

PREVU AU PARAGRAPHE PRECEDENT ACCUSE PAR LES BILANS ET PIECES FOURNIES A L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU CONTROLE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 25 PRECEDENT" ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT AVANT-DIRE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895233

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

d'un montant total de 22 628 F ; 2°) d'annuler ladite décision et de condamner le centre hospitalier à payer la totalité des frais d'expertise ainsi qu'à verser au requérant la somme de 20 000 F au titre

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887390

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 29 juillet 2004, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement avant dire droit du tribunal administratif

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629804

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

Y... tendant à la réduction de l'imposition litigieuse : Considérant que par une décision du 14 décembre 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a notamment, avant-dire-droit sur la requête de

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081833

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Par un jugement avant dire droit n° 1102498 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a ordonné une expertise afin de rassembler tous les éléments permettant d'appréhender la consistance

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615994

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

ARTICLE 2 - IL SERA AVANT DIRE DROIT PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE ...

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CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501540.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal des pensions de Nanterre a rejeté sa demande pour dix des onze infirmités alléguées et, avant-dire droit, a ordonné une expertise pour celle relative aux

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661096

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

SUR LEQUEL DES TRAVAUX DE DEMOLITION A LUI CONFIES AVAIENT ETE EXECUTES D'OFFICE, ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE ET LE CONDAMNANT A GARANTIR LA COMMUNE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731850

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

(Haute-Loire), lors des crues de la rivière Sunène survenues les 10 novembre 1976 et 21 septembre 1980, en deuxième lieu, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, ordonné une expertise et en troisième

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690745

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

DROIT DU 28 MARS 1977 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES REQUETES N° 20 105 ET 20 116 : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 28 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECIDE

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844851

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Par un jugement avant-dire droit du 30 septembre 2014, le tribunal administratif a ordonné une mesure d'expertise aux fins d'évaluer la valeur vénale de la parcelle appartenant à la commune et, par un

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716030

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

véhicule automobile, condamné la Société Nationale des Chemins de fer Français à payer aux époux X... victimes de cet accident, une somme de 2 238,66 F en réparation de leur préjudice matériel et ordonné, avant-dire

Source officielle

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