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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle retenant plusieurs motifs d'illégalité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, puis refusant de faire usage des dispositions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007851123
27 janvier 1995
par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils généraux représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, ou le conseil régional de la région d'Ile-de-France font
6 SS
CETAT:CETATEXT000007982871
19 juin 1998
Thierry Y... domicilié en cette qualité au siège social ..., et présentée par le CENTRE ORNITHOLOGIQUE RHONE-ALPES CORA ; l'ASSOCIATION AIN-NATURE FRAPNA et autre demandent que le Conseil d'Etat : 1°)
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008094472
31 mai 2002
"Le Century" à Grenoble (38000), représentée par son président en exercice et l'AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE SECTION PATRONALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612022
28 janvier 1976
la circonstance que la s.n.c.f. les avait initialement acquis sans intention de les revendre n'a pu leur faire perdre leur caractere de produits neufs; que, des lors, la societe requerante n'est pas fondee
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008149191
20 décembre 2002
, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; Considérant que la présente décision implique nécessairement que le
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118
18 novembre 2024
Un censeur d'Etat est chargé de veiller à ce que les éco-organismes disposent des capacités financières suffisantes pour remplir les obligations mentionnées à la présente section et à ce que ces capacités
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
19 juillet 2017
Les arrêtés attaqués mentionnent les dispositions dont ils font application et indiquent se fonder sur l'insuffisance du service médical rendu par les spécialités Altéis, Altéisduo, Axeler, Olmetec, CoOlmetec
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles
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