de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord

16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1990 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat

Kaddour X..., ressortissant algérien, a fait l'objet le 26 août 1993 d'une décision de refus de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité d'artisan au motif que sa présence sur le territoire

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un ressortissant algérien qui s'établissent en France ne peuvent légalement recevoir un certificat

premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : Le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant la décision du préfet de l'Aube refusant un certificat de

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande demandant le sursis à l'exécution de la décision du 3 novembre 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat

18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux du 13 février 1992 tendant à la délivrance d'un certificat

Y... est entré en France en 1965 et s'est maintenu sans titre de séjour sur le territoire français jusqu'en 1987 date de sa demande de certificat de résidence ; qu'ainsi, le préfet de Police du département

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un ressortissant algérien qui s'établissent en France ne peuvent légalement recevoir un certificat

du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui restituer son certificat

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : (…) Le certificat

de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1986 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a refusé de lui renouveler son certificat

l'Algérie de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 juin 1990 refusant de délivrer à Mme X... un certificat

septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 1994 refusant de lui délivrer un certificat

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification ( ...) de leur inscription au registre du commerce ( ...) un certificat

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 29 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat