X..., Y... et A... ; que ces cabinets immobiliers ont fait l'objet, dans un premier temps, d'une location-gérance à la société puis lui ont été vendus le 31 décembre 1976 ; qu'il ressort des pièces du

du 18 mars 2010, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application

X... soutient qu'il n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense, cette allégation, à la supposer établie, n'est pas de nature, compte tenu du bref délai dont disposait le tribunal administratif pour

Y... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, en premier lieu, qu'à supposer même qu'en application

qu'enfin, aux termes de l'article L. 2231-1 de ce code : " La convention ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ

interventions, stipule que : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre lieu d'intervention constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

d'application considéré. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions. / Il peut, dans les

d'application des dispositions de l'article 240 du code général des impôts précité ; Considérant que la société invoque d'autre part, la mesure de tempérament prévue par une note administrative de 1953

suite, le moyen tiré de ce que le décret du 31 août 1994 aurait été adopté en méconnaissance des stipulations du par. 3 de l'article 93 du traité CEE, selon lesquelles "la Commission est informée, en temps

à l'accomplissement de laquelle l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle ; que si des bénéfices de campagne sont octroyés aux militaires pour le temps

civiles et militaires est un acte détachable de la procédure de liquidation de la pension ; qu'il suit de là que la requête dirigée contre la décision susrappelée par Mme X..., laquelle entrait dans le champ

Y... ait pu bénéficier d'avantages réservés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de Paris aux "titulaires d'un emploi permanent, travaillant à temps complet", est sans influence

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE EST SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, DES LORS QUE LE REQUERANT N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE LIBERALE L'EXCLUANT DU CHAMP

du dossier que, pour parvenir à cette évaluation alors que la bande sonore des téléfilms résultait d'une post-synchronisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait procéder à un minutage du temps

X... a, en temps utile, été mis à même, d'une part, par le message dont il a eu connaissance le 19 décembre 1995, et, d'autre part, à l'occasion des entretiens qu'il a eus à Paris, au cours du mois de

le 29 janvier 2004, de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 8 janvier 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ

de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, d'autre part, dans la fiche n° 1 annexée à la circulaire du 3 mars 2000 prise en application

d'application. 5.

plein ou à temps partiel dans l'établissement, en préparant à cet effet des plans de formation avec le directeur, et, d'autre part, d'exercer les compétences relatives à la formation médicale continue