créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

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jours par semaine en dehors des vacances scolaires, et porté la somme allouée à Mme B à 20 000 euros.

nécessaires en vue de conduire la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à exécuter la décision du Conseil d'Etat du 7 mai 2008 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 15 000 euros par semaine

1990 à septembre 1993, ne justifiait de l'obtention d'aucun diplôme, pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, les problèmes de santé invoqués par l'intéressé, qui a dû prendre environ cinq

régulariser ses droits à pension de retraite ; - s'est méprise sur la portée de ses écritures, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant sa demande de régularisation de vingt-cinq

termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq

L'ordonnance attaquée intervient dans le domaine de la loi en ce qu'elle impose aux agents en autorisation spéciale d'absence, à titre rétroactif, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail

1991 a protégé l'appellation d'origine contrôlée "époisses de Bourgogne" pour un fromage produit dans une région délimitée selon une recette traditionnelle comportant un affinage d'au moins quatre semaines

taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, l'a orienté vers un institut médico-éducatif (IME), en semi-internat, au titre de la période du 22 juillet 2019 au 30 avril 2025, en désignant l'IME L'Escale

conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration en date du 3 juin 2008 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des cinquième

. / Cette interruption ou réduction d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième

illégale au droit à l'éducation de sa fille ; - l'affectation proposée à Mme A C la prive de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée et lui a fait perdre le bénéfice de plusieurs semaines

/ Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai de dix semaines

A, maire sortant, aurait, au cours des semaines précédant l'élection, utilisé en de multiples occasions les moyens de la commune à des fins électorales en méconnaissance des dispositions des articles L

29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, a déterminé cinq