Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 5.

Romain Victor, rapporteur public ; 1.

Jean-Claude A, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service publique aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

: - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Jean Lessi, rapporteur public. 1.

par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe de présomption d'innocence garanti par son article 9, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti

publiques énoncés aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige

aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La liste des filières d'admission et les modalités d'organisation du concours dans ces filières sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées" ; Considérant que l'arrêté attaqué, relatif aux conditions

, et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de cette même Déclaration.

sur le portail du ministère de l'économie et des finances le 12 octobre 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à ce que la question de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 5.

sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer

Toutefois, ces dispositions constitutionnelles, qui garantissent, pour la première, le droit des citoyens de demander compte à tout agent public de son administration et, pour la seconde, la libre administration

n'a ni pour objet ni pour effet de conférer à tout citoyen un intérêt pour agir contre tout acte administratif entraînant une aggravation des charges publiques ; que, par suite, en écartant le moyen tiré