de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les

A le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

pénitentiaires de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, et d'autre part a renvoyé l'intéressé devant le ministre de la justice pour qu'il soit procédé

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret

dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

civil et la loi du 4 janvier 1978 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi °n 63-645 du 6 juillet 1963 ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune

Girault, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière L'EMPEREUR, - les conclusions de M. E.

civile, publié au Journal Officiel du 8 septembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

A...C..., agissant en son nom et au nom de LaïlaC..., sa fille mineure, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de Lyon décidant de placer Mme A à la retraite par voie d'invalidité non imputable au service : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice

de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

en l'espèce : "1- En cas de décès du contribuable, l'impôt afférent aux bénéfices ou revenus non encore txés est établi au nom du défunt ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023

civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites