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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615263

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710318

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Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

[2] Participation des titulaires du certificat, dans certaines conditions, aux frais de scolarité [art. 24] - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214498

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

d'application du présent titre. / Ils présentent notamment : / (...) 9° Les conditions d'application de l'article 27 et, notamment, les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614744

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

; QU'EN PARTICULIER IL A, EN CONFORMITE DE L'OPTION QU'IL AVAIT EXERCEE, DEPOSE AU COURS DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES DES DECLARATIONS TRIMESTRIELLES DE SON CHIFFRE D'AFFAIRE REEL ; QUE DANS CES CONDITIONS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582125

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

aux différents réseaux et services de télécommunications ainsi que l'équivalence des formats de numérotation, et attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712895

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

[2] Défaut de proposition de modifications du projet rendues nécessaires par la nature du sol et les caractéristiques du climat.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618121

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Limites à l'action du juge de l'impôt - Imputation d'office d'un déficit d'exploitation sur

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007611

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITÉ, TRANSFERT DE CLIENTÈLE (NOTIONS). - CESSATION D'ENTREPRISE (ART. 209, I ET 221, 5 DU CGI) - NOTION DE CESSATION - ABSENCE - RECENTRAGE DE L'ACTIVITÉ SUR UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616637

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

. | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Absence. | 19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169720

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

INCLUSION - MONTANT DE L'IMPOSITION QUE LE REDEVABLE N'A PAS RÉPERCUTÉE DANS SES PRIX DE VENTE - DIMINUTION DES VOLUMES DE VENTE LIÉE À L'AUGMENTATION DU PRIX RÉSULTANT DE LA RÉPERCUSSION, SUR LES CLIENTS

Résumé IA — à vérifier