AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615263
25 juillet 1975
25 juillet 1975
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007710318
Page 15 sur 15
30 septembre 1983
30 septembre 1983
[2] Participation des titulaires du certificat, dans certaines conditions, aux frais de scolarité [art. 24] - Illégalité.
Résumé IA — à vérifier