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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243738

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

techniques paritaires : Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent.

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918305

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

national de concertation des agences régionales de santé : " Les représentants des personnels au sein du Comité sont désignés, parmi les élus aux comités d'agences des agences régionales de santé, par

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714043

Admin. suprême

14 septembre 1983

14 septembre 1983

CETTE COMMUNE, EN TANT QUE CE JUGEMENT ECARTE LES GRIEFS DE SA PROTESTATION AUTRES QUE CELUI TIRE DES IRREGULARITES ENTACHANT LE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS PAR LE 33EME BUREAU DE VOTE ; VU, ENREGISTRE COMME

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835079

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

la décision du 4 octobre 1986 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a rejeté la demande du syndicat requérant de voir désigner des représentants du personnel suppléants au comité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806128

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Date de notification d'un jugement - Erreur alléguée - Erreur non commise.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661307

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

ENGAGEE A LIVRER AU SERVICE CENTRAL DES APPROVISIONNEMENTS DE L'ARMEE DE TERRE DES TUBES ELECTRONIQUES ET DES TRANSISTORS ; QU'A LA SUITE D'UNE IMPORTANTE ERREUR SUR LE PRIX DES TUBES ELECTRONIQUES COMMISE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613056

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

. - Moyens d'ordre public - Défaut de consultation du comité des abus de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641496

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

CETAT54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611731

Admin. suprême

3 février 1971

3 février 1971

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Champ d'application des dispositions de l'article 244 C.G.I.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037271437

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Lyon a retenu que l'agression sexuelle de deux mineurs âgés de quatorze ans commise, en juin 2011, par

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701190

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS PROCLAMES DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1981 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU COLLEGE "CADRES ET MAITRISE" AU COMITE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643027

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

COMME DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES-SUR-LOIRE AU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU CANTON DE LA CHARITE-SUR-LOIRE, INTERVENUE AU COURS DE LA SEANCE DU 18 JUIN 1971 DU CONSEIL MUNICIPAL

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834108

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

..., la délibération n° 13/CP de la commission permanente du Congrès du territoire en date du 25 octobre 1988 prévoyant des indemnités, frais de déplacement et avantages sociaux pour les membres du comité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007789578

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE | 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663744

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUIN 1976, "LES COMITES

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868992

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

La Poste a décidé qu'un nombre de 700 à 800 bureaux de poste seront ouverts au-delà de l'heure normale de fermeture les samedis 15 et 22 décembre 2007 afin de permettre une distribution optimale des colis

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022134397

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'UN OU PLUSIEURS DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS INVOQUÉS, AU REGARD DUQUEL CETTE CONDITION EST REGARDÉE COMME REMPLIE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604382

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

à toute autorité administrative, notamment aux comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article L. 1323-4 du code de la santé publique, au nombre desquels figure le comité d'experts spécialisés Eaux

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735270

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

Bordeaux a annulé, à la demande du Syndicat Interco-CFDT du la Gironde, les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 février 1986 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703177

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise la décision du président du syndicat communautaire, en date du 3 septembre 1980, refusant d'annuler les élections des représentants du personnel au comité

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