. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment

X... n'a présenté aucun caractère disciplinaire ; qu'une telle décision n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant pour l'administration l'obligation de communiquer son dossier à l'intéressé

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ..., ENSEMBLE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE

Considérant, en premier lieu, que la communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public, prévue par l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les

et chemins ruraux de la commune, en tant qu'elle concerne les voies et chemins traversant leur propriété; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) a prononcé

a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 juin 2001, la mettant en demeure de cesser les travaux entrepris sur les parcelles AC n° 58 et 62 de la commune

principe du contradictoire applicable à l'instruction ; qu'il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur, les conclusions du commissaire du gouvernement - qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites

l'arrêté du 4 novembre 2002 du préfet du Val-de-Marne autorisant la société Semmaris à édifier quatre entrepôts agroalimentaires sur la zone dite du delta 25, rue Charles Lindberg sur le territoire des communes

4.02 ) » des sociétés NEDAP NV et France Election SARL ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral : Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes

La procédure suivie n'est toutefois pas entachée d'irrégularité dans le cas où la communication a été faite à une autre adresse, si l'intéressé a été mis en mesure de présenter utilement ses observations

Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 sont pris en compte lors de ce vote ". 8.

présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications

présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications

présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications

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Cette information précise (...) la possibilité offerte à l'infirmière de disposer d'un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites ou orales à la commission paritaire départementale (

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de la Chapelle-en-Serval et de la S.C.P.

relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Jean-Michel X..., chef d'escadron de la gendarmerie nationale, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, l'ordre écrit qui lui a été notifié le 22 janvier