demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Reims du 3 mai 2000 rejetant sa demande tendant au renouvellement du bail résultant de la convention en date du 17 mai 1991 par laquelle la commune

d'apprécier si, eu égard à la sensibilité des données en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection

dont elle dispose, mais exige que l'assujetti ait la possibilité de se voir communiquer, à sa demande, les informations et les documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération

et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par

du dossier administratif de M.

; que Me A et la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINIUM SERVICE se pourvoient en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que la Société Banque du bâtiment et des travaux publics a reçu communication du

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande. / Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1,

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: "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens et droits distincts de ceux de la commune" ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier

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que la commune a retenu, pour déterminer l'emplacement de la zone INA1, le parti de réserver à l'urbanisation future une partie du territoire communal compris entre la zone d'urbanisation ancienne et

de son dossier alors que cette décision constitue, sinon une sanction disciplinaire déguisée, à tout le moins une mesure prise en considération de la personne ; que sa charge d'enseignement ne pouvait

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Mormal Forêt Agir a demandé à l'Office national des forêts (ONF) la communication, d'une part, des pages et des annexes non publiées

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'association " Front National " a communiqué