condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 049 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

principal, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, la somme de 24 852 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la somme de 192 615,63

la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

, passé ce délai, au paiement d'une astreinte ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que le juge des référés a mentionné dans son ordonnance les éléments qui l'ont conduit à considérer

peut condamner une partie au paiement de frais exposés et non compris dans les dépens ; que M.

tribunal administratif de Rouen ; 3°) de condamner la société Torno SPA à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

; 2°) a condamné l'Etat à verser à la société Alfa Lancia SPA la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

de la prime de qualification instituée par le décret du 31 décembre 1964 au titre de ses séjours en République Fédérale d'Allemagne et en Belgique ; 2°) condamne l'Etat à lui verser ladite prime assortie

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

"Utac" a été assujettie par voie de rôle mis en recouvrement le 31 décembre 1983 et au paiement desquelles il a été recherché en sa qualité de débiteur solidaire et de condamner l'Etat à lui verser une

d'un procès verbal de contravention de grande voirie dressé le 31 juillet 1985, 2°- condamne la société Colas-Est au titre de la contravention de grande voirie relevée par ledit procès verbal à une amende

l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article

la commune de Lens à verser à la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX la somme de 44 496 euros au titre du solde du lot n°11 et la somme de 73 935 euros au titre du lot n°15, soit une somme totale de 118 431 euros

l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article

l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; - de condamner M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

opposés à ses demandes de restitution ou de communication de divers documents, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune et de la SCP à lui verser chacune 10 000 F au titre des frais

qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré ladite société responsable du préjudice subi par Gaz de France en raison du défaut