Elle soutient : - que l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle condamne la commune à verser au seul M.

X... dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 3°) de condamner la Commission nationale de la coiffure à verser à M.

du lot occultation le 2 mai 1995, avec effet au 23 mars précédent, sous réserve de l'exécution de travaux préconisés par le groupement de maîtrise d'oeuvre portant sur 558 panneaux ; que le 18 octobre

dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 14 avril 2022 dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150

René X..., demeurant ..., et tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M.

laquelle le directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir a rejeté sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision attaquée et de condamner

la ville du contrat par lequel cette dernière avait affermé à la société l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement et, d'autre part, ordonné avant dire droit, une expertise aux fins de déterminer

de Marseille a mis l'Etat hors de cause, rejeté les conclusions de la commune requérante concernant la sécurité des bâtiments du CES Diderot et ordonné une expertise avant-dire droit aux fins de déterminer

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis./ Il constitue l'estimation administrative ( ...)

B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser

d'appel de Marseille a, sur requête de la société SCI Metacha, d'une part, annulé le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de cette société tendant à la condamnation

de sept jours et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler.

.-75 DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège ; LE SYNDICAT P.T.T.-75 DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL

de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant que par une décision en date du 23 septembre 1991, l'inspecteur du travail d'Epinal a refusé à

Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône de cesser ou faire cesser immédiatement les travaux

et l'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, M.

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L.

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L.

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L.

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L.