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374 résultats pour « condamnation aux dépens d'une instance différente de celle sur laquelle le juge statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942883

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

enregistrés les 2 février et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest (29609 cedex

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027195712

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Considérant que la cour a statué sur trois postes de préjudices patrimoniaux, le premier correspondant aux dépenses de santé, le deuxième aux pertes de revenus et le troisième aux frais liés au handicap

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007934416

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

exposés par eux et non compris dans les dépens, d'autre part, à ce que le Comité de défense de Vingrau et autres et l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala soient condamnés à payer à la commune

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764701

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141342

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2010-33 du 6 mai 2010 par laquelle

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007911426

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

, d'intérêt général ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'en modifiant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004301

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

X... soutenait devant la Cour que le tribunal administratif de Lyon avait entaché son jugement d'omission de statuer en ne répondant pas au moyen tiré de l'influence du litige intervenu avec la société

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124435

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008118817

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

. ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008107145

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002, présentée par Mme Nouria X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219390

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

A a présenté une demande indemnitaire devant le tribunal administratif de Nice ; que le tribunal administratif de Nice, par un jugement en date du 22 avril 2004, a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014939

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011981

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 27 février 1996 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'ils annulent le jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802809

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

A tendant, d'une part, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 juillet 2004 n'ayant fait droit qu'à concurrence de 90 000 euros à sa demande tendant à la condamnation de l'Institut

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021191506

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

V et autres sont recevables à demander l'annulation de la décision par laquelle l'ACAM a refusé d'exercer ces pouvoirs à l'encontre de la société Aviva Vie ; Sur l'intervention de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

, par son jugement du 18 mars 1980, sur lesdites conclusions et doit être regardé comme les ayant réservées par l'article 8 de ce jugement pour y statuer en fin d'instance, après l'expertise qu'il a ordonnée

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008049469

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DES ANGLES et à la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES les sommes que celles-ci demandent au titre des frais exposés par

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679149

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Par un jugement du 19 avril 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la commune de Fondettes tendant à la condamnation du département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 521

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458592.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Par deux jugements du 18 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Meaux a condamné la commune de Claye-Souilly à payer à la société HSBC France et à la société Crédit industriel et commercial les

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

, après qu'elle a statué au fond, de statuer également sur les conclusions autres que celles tendant à la mise en oeuvre, avant toute action au fond, des mesures prévues par l'article L. 332-1 du code

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