CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942883
23 novembre 2011
enregistrés les 2 février et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest (29609 cedex
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027195712
6 mars 2013
Considérant que la cour a statué sur trois postes de préjudices patrimoniaux, le premier correspondant aux dépenses de santé, le deuxième aux pertes de revenus et le troisième aux frais liés au handicap
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007934416
18 décembre 1996
exposés par eux et non compris dans les dépens, d'autre part, à ce que le Comité de défense de Vingrau et autres et l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala soient condamnés à payer à la commune
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764701
27 janvier 2010
la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023141342
19 novembre 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2010-33 du 6 mai 2010 par laquelle
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007911426
10 juin 1996
, d'intérêt général ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'en modifiant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008004301
13 novembre 1998
X... soutenait devant la Cour que le tribunal administratif de Lyon avait entaché son jugement d'omission de statuer en ne répondant pas au moyen tiré de l'influence du litige intervenu avec la société
6 SS
CETAT:CETATEXT000008124435
26 mars 2003
, la partie perdante, soit condamné à payer à M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008118817
15 mars 2002
. ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008107145
15 novembre 2002
contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002, présentée par Mme Nouria X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219390
28 octobre 2009
A a présenté une demande indemnitaire devant le tribunal administratif de Nice ; que le tribunal administratif de Nice, par un jugement en date du 22 avril 2004, a rejeté la demande de M.
CETAT:CETATEXT000008014939
6 novembre 1998
L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008011981
8 avril 1998
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 27 février 1996 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'ils annulent le jugement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802809
14 mai 2008
A tendant, d'une part, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 juillet 2004 n'ayant fait droit qu'à concurrence de 90 000 euros à sa demande tendant à la condamnation de l'Institut
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021191506
30 novembre 2007
V et autres sont recevables à demander l'annulation de la décision par laquelle l'ACAM a refusé d'exercer ces pouvoirs à l'encontre de la société Aviva Vie ; Sur l'intervention de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787438
10 avril 1991
, par son jugement du 18 mars 1980, sur lesdites conclusions et doit être regardé comme les ayant réservées par l'article 8 de ce jugement pour y statuer en fin d'instance, après l'expertise qu'il a ordonnée
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008049469
1 octobre 2001
, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DES ANGLES et à la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES les sommes que celles-ci demandent au titre des frais exposés par
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679149
24 juin 2019
Par un jugement du 19 avril 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la commune de Fondettes tendant à la condamnation du département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 521
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458592.20230404
4 avril 2023
Par deux jugements du 18 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Meaux a condamné la commune de Claye-Souilly à payer à la société HSBC France et à la société Crédit industriel et commercial les
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946420
27 avril 2011
, après qu'elle a statué au fond, de statuer également sur les conclusions autres que celles tendant à la mise en oeuvre, avant toute action au fond, des mesures prévues par l'article L. 332-1 du code
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