ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE avait fait valoir que sa responsabilité envers l'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX était atténuée, non seulement par la faute commise par cette dernière entreprise, mais également

administratif de Paris du 10 juillet 1996 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 922 241,61 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1991, en réparation

" Le Cercle républicain ", diverses sommes au titre, d'une part, des pénalités prévues par l'article 1791 et, d'autre part, des droits fraudés ; que l'administration lui a accordé la remise totale des

Y... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois à compter du 1er septembre 1999 ; 2°) de condamner

les bâtiments du collège Elsa Triolet ; 2° rejette la demande de la ville tendant à ce qu'elle soit condamnée à réparer lesdits dommages, la condamne aux dépens y compris les frais d'expertise et les

A PARIS 16E , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

B a été condamné en son absence.

X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement en date du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

de Limoges soit condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'hospitalisation de sa femme dans cet établissement en 1991 ; qu'un mémoire complémentaire a été présenté le 3 octobre 1997 pour Mme X.

) l'a licenciée et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 42

) l'a licencié et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 26

DEMEURANT A BEZIERS HERAULT , RESIDENCE "TENNIS PARC", RUE SUZANNE LENGLEN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE

la circonstance que le tribunaladministratif d'Amiens aurait fondé son jugement sur des moyens non invoqués dans la requête de M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 15 421 513 euros,

X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel il devra être

Y... et selon laquelle la somme de 500 000 F reçue par celui-ci de l'Etat en 1982 était destinée à indemniser non seulement l'acquisition de la partie bâtie et non bâtie, frappée d'alignement, de l'immeuble