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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704
4 juillet 2025
organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908776
22 février 2012
ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986873
10 juin 2020
La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions
ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628
28 juin 2023
Il résulte cependant tant des échanges écrits produits dans la présente instance entre la requérante et les services de l'ambassade de France au Mexique que de la teneur de la défense du ministre que le
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
QUE LES EXPERTS, EN S'ABSTENANT DE CONSIGNER DANS CE RAPPORT, LES OBSERVATIONS ECRITES QU'IL A FORMULEES PENDANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION AURAIENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 123 DU CODE DES
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404333
16 novembre 2016
Par un jugement n° 1007236/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 2 483 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa
CETAT:CETATEXT000041800415
5 mars 2020
B... n'a pas présenté d'observations écrites et n'était ni présent ni représenté à cette séance.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
et par la Confédération française de l'encadrement - CGC ne peut qu'être écartée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que M.
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192912
27 octobre 2004
support papier (...) pour le professionnel et, le cas échéant, l'organisme ou l'établissement ayant effectué les actes ou servi les prestations : (...) b) Lorsqu'elle utilise un support papier, les noms
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495419.20241231
31 décembre 2024
consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi no
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
Il en est de même lorsqu'il est constaté, dans les mêmes conditions, qu'une construction a été édifiée sans l'accomplissement, selon le cas, de l'une ou de l'autre des formalités requises.
ECLI:FR:CEORD:2023:472161.20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259665
11 janvier 2008
de travail et à la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
Considérant que l'article 315-15 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Le prestataire de services d'investissement met en place des procédures connues sous
CETAT:CETATEXT000033843782
23 décembre 2016
Cet engagement a été consigné par écrit, sous la forme d'une lettre du directeur général de la santé du 24 août 2016.
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452963.20220412
12 avril 2022
fixées au présent article. () / Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ().
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
Le 3 octobre 2023, le membre du Comité chargé des fonctions de poursuite a notifié à la société Engie différents griefs consistant en la publication hors temps utile ou de manière non effective, en l'absence
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