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357 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908776

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986873

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte cependant tant des échanges écrits produits dans la présente instance entre la requérante et les services de l'ambassade de France au Mexique que de la teneur de la défense du ministre que le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

QUE LES EXPERTS, EN S'ABSTENANT DE CONSIGNER DANS CE RAPPORT, LES OBSERVATIONS ECRITES QU'IL A FORMULEES PENDANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION AURAIENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 123 DU CODE DES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404333

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Par un jugement n° 1007236/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 2 483 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800415

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

B... n'a pas présenté d'observations écrites et n'était ni présent ni représenté à cette séance.

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

et par la Confédération française de l'encadrement - CGC ne peut qu'être écartée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que M.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192912

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

support papier (...) pour le professionnel et, le cas échéant, l'organisme ou l'établissement ayant effectué les actes ou servi les prestations : (...) b) Lorsqu'elle utilise un support papier, les noms

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495419.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi no

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Il en est de même lorsqu'il est constaté, dans les mêmes conditions, qu'une construction a été édifiée sans l'accomplissement, selon le cas, de l'une ou de l'autre des formalités requises.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472161.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que M.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259665

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

de travail et à la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200533

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Considérant que l'article 315-15 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Le prestataire de services d'investissement met en place des procédures connues sous

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033843782

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Cet engagement a été consigné par écrit, sous la forme d'une lettre du directeur général de la santé du 24 août 2016.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452963.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

fixées au présent article. () / Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ().

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Le 3 octobre 2023, le membre du Comité chargé des fonctions de poursuite a notifié à la société Engie différents griefs consistant en la publication hors temps utile ou de manière non effective, en l'absence

Source officielle

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