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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329
29 mars 2024
Le décret contesté du 29 octobre 2021 fixe, dans son annexe, la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637070
22 février 2018
Considérant que la cour administrative d'appel a retenu qu'en dépit de la mention contraire figurant dans le dossier de sécurité joint à la demande de permis de construire en application des dispositions
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926601
12 décembre 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pêche au chalut autorisée par l'arrêté contesté porterait atteinte au maintien ou au rétablissement dans un bon état de conservation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444258
6 mai 2019
de la santé publique en n'imposant pas la réalisation d'un " diagnostic préalable à la vaccination " destiné à déceler les éventuelles contre-indications.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617053
2 mars 1977
DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES" ; QUE L'ARTICLE
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274929
24 octobre 2019
Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039811527
6 janvier 2020
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée lui interdit de participer à toute compétition sportive et à toute activité organisée par la fédération française
ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214
14 février 2022
obstacle à la vaccination contre la Covid-19, figurent les recommandations établies après une concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer une dose supplémentaire de vaccins suite à la
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité " ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le directeur général du travail n'aurait pas reçu
ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322
22 mars 2023
et des conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ; elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, () pour les personnes mentionnées
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre les refus d'abroger : 9.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
Ce document peut par suite, en application des principes rappelés au point précédent et contrairement à ce que soutient l'Office, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 5.
Section
CETAT:CETATEXT000042545427
20 novembre 2020
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472976.20230802
2 août 2023
Contrairement à ce qu'allègue la société de travaux publics et industriels, il ne résulte pas de l'instruction que la communauté de communes de Rahin et Chérimont aurait dénaturé le contenu de l'offre
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034272771
17 mars 2017
Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la requête n° 397531 : 2. Le désistement de M. AI...
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222117
20 novembre 2013
Considérant que, contrairement à ce que soutient la société OVH, les données énumérées à l'article 1er du décret ne sont pas entachées d'une imprécision qui ferait obstacle à la bonne compréhension par
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437507.20211209
9 décembre 2021
, ministre de la transition écologique et solidaire a constaté plusieurs manquements au titre de ces opérations et a, par une décision du 4 juillet 2019, annulé sur le compte de la société ENI figurant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007846719
25 novembre 1994
COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ; l'office demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur sa requête dirigée contre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217446
14 octobre 2019
Par une ordonnance n° 18LY02643 du 24 septembre 2018, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par les requérants contre ce jugement.
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