Le mémoire portant question prioritaire de constitutionnalité a été communiqué au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Le mémoire portant question prioritaire de constitutionnalité a été communiqué au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M.

Par suite, les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 font obstacle à ce que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante soit renvoyée au

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Rouen.

A...à l'appui de sa requête, doit être admise pour l'examen de cette question prioritaire de constitutionnalité. 2.

En posant une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un nouveau mémoire enregistré le 10 février 2016, le département du Val-d'Oise soutient que l'article 68 de la loi n° 2009-323 du 25

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée qui n'est pas nouvelle et ne présente

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et par un nouveau mémoire enregistré le 25 avril 2016, M.

Considérant qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi de Mme B...jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché cette question prioritaire de constitutionnalité ; 6.

contestées au regard de la Constitution, ne sont par conséquent pas applicables au litige ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

le 9 juin 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.