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286 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936116

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

, celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative , soit que les parties aux stipulations contractuelles modifient d'un commun

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008046790

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 28 octobre 1997, par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

de même pour les stipulations de l'article 15-6-3 prévoyant que les conclusions de l'expert désigné en cas de désaccord sur la nécessité de modifier certains travaux ou ouvrages ou de reporter des délais

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

Par un jugement n° 1808840 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Le titulaire doit fournir un devis détaillé indiquant les modifications de prix et de délais à prévoir.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834373

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Nicolas E..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis à la même adresse ; M.

Source officielle

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