CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936116
31 juillet 2009
, celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative , soit que les parties aux stipulations contractuelles modifient d'un commun
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008046790
18 février 2002
Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 28 octobre 1997, par lequel la cour administrative
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833948
23 mars 1992
de même pour les stipulations de l'article 15-6-3 prévoyant que les conclusions de l'expert désigné en cas de désaccord sur la nécessité de modifier certains travaux ou ouvrages ou de reporter des délais
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322
22 mars 2022
Par un jugement n° 1808840 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
Le titulaire doit fournir un devis détaillé indiquant les modifications de prix et de délais à prévoir.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834373
10 juin 1992
Nicolas E..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis à la même adresse ; M.
Page 15 sur 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.