Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique n'imposent que le conseil d'administration de l'Ecole Nationale d'Administration soit consulté

LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE MINISTRE A PU LEGALEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, PRENDRE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SANS PROCEDER A LA CONSULTATION

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

syndicales, qui n'avait pour objet que de reporter au 21 novembre 1984 la date à laquelle devait se dérouler le premier tour des élections aux comités précités ; que, dans ces conditions, la procédure de consultation

tant des moyens de légalité externe fondés sur l'incompétence de l'auteur de l'avis, le défaut des mentions imposées par la loi du 12 avril 2000 et l'irrégularité de la procédure suivie faute de consultations

conditions de forme que la décision de suspension du 4 janvier 2008 ; qu'il n'a pas eu la possibilité d'avoir accès à son dossier ; qu'une mutation dans l'intérêt du service doit donner lieu à la consultation

insuffisamment motivée, en tant qu'elle refuserait l'application de cet article, sont dès lors inopérants ; que le préfet pouvait refuser de délivrer à la requérante une carte de séjour de visiteur sans consulter

d'épreuve ou de compétition ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 du décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de la sécurité routière : "La commission est consultée

que pour juger que n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, de ce que la commission de sécurité aurait dû être consultée

, il n'a pas excédé l'habilitation qui lui était ainsi conférée ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage n'aurait pas été consulté

allocations familiales ; que l'adoption de ce texte, qui est en tout état de cause, par lui-même, sans incidence sur les besoins en matière de transports scolaires, ne nécessitait pas davantage la consultation

des dispositions de l'article 34 de la Constitution, mais ressortissent à la compétence de l'autorité investie du pouvoir réglementaire ; qu'aucune disposition applicable en l'espèce n'imposait la consultation

qu'il résulte de ces dispositions que le comité technique paritaire compétent pour connaître des questions relatives à l'organisation interne de la direction générale de l'aviation civile devait être consulté

s'agissant des textes de nature réglementaire, et en dehors du cas où le haut-commissaire demanderait l'avis du congrès dans les conditions prévues à l'article 75,°4) de la loi susmentionnée, la consultation

historiques par un arrêté du préfet de la Haute-Loire du 28 avril 1986 ; que, dès lors, l'arrêté attaqué déclarant d'utilité publique l'acquisition de cet immeuble a pu légalement intervenir sans la consultation

état de cause pas dans la catégorie d'étrangers visée au 7° de l'article L. 12 bis de l'ordonnance susvisée, ni dans aucune des autres catégories définies par ledit article et pour lesquelles la consultation

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur les consultations préalables à l'enquête publique : Considérant que plusieurs réunions de concertation ont été tenues, préalablement à la définition du projet

.) / Le Conseil supérieur de la fonction militaire, qui est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les problèmes de la fonction militaire, est consulté sur les projets de textes d'application

titres prévus par les statuts particuliers de ces corps de fonctionnaires pour accéder à certains de leurs emplois, l'absence de contreseing par le ministre de l'intérieur de l'arrêté attaqué et de consultation