TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS

N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE DOCTEUR Y..., AVANT DE PRATIQUER UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE POUR MOTIF THERAPEUTIQUE LE 6 AOUT 1976, NE S'EST PAS CONCERTE AVEC UN MEDECIN INSCRIT SUR

Philippe Y..., docteur en médecine demeurant aux "Portes de Catalogne", avenue de la Grande Plage, Le Barcarès (66420) ; M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, le requérant n'a pas contesté la faute commise en méconnaissant les

d'exercer la médecine pendant 8 jours ; Article 1er : La requête de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2007 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription sur la liste spéciale des médecins

B...justifiait qu'il soit temporairement suspendu du droit d'exercer la médecine, y compris au sein des cliniques privées, le Conseil national de l'ordre des médecins a fait une exacte application des

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

de la décision du 27 février 2000 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an

Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Par la décision contestée du 7 juillet 2022, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a, en application des dispositions qui viennent d'être citées, suspendu M.

(CNOM) refusant son inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'ordonner son inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins

Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

doit adresser au médecin indiqué par celui-ci l'intégralité du rapport du médecin spécialiste agréé et le mettre en mesure de prendre connaissance, dans des conditions appropriées, des pièces médicales

Ahmed X..., médecin de nationalité syrienne, l'autorisation d'exercer la médecine en France ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vier, Barthélémy avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.