Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat en date du 4 mars 1965, la société Stertrap a cédé, à titre de nantissement à la SARL "GARAGE DE LA MARNE" toutes les sommes qui

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terrain communal à la Semib pour la réalisation de ce programme et qu'elle accorde la garantie de la commune à la Semib pour un emprunt de 13 millions de francs que cette dernière envisageait de contracter

l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

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comporte pas de limitation de durée, il a pour objet de fixer les conditions de rémunération de l'office pour ses missions d'ingénierie et de travaux forestiers, et ne constitue pas, par suite, un contrat

administratives d'appel, rejeté leur demande tendant à ce qu'il annule la délibération en date du 26 septembre 1994 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé de ne pas dénoncer le contrat

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délégation à son bureau pour arrêter les termes de la convention à conclure à cet effet avec la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE ; qu'il est constant, toutefois, qu'aucun contrat

poser une questionpréjudicielle sur ce point à la Cour de justice des Communautés ; Considérant, en second lieu, que si la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES soutient que le règlement n° 2924-84 serait contraire

communes, des départements et des régions : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

moment où le maire a cru pouvoir les signer, le cocontractant de la commune n'était pas déterminé ni désigné, cette circonstance ne saurait conférer aux décisions attaquées du maire, détachables des contrats

X..., l'arrêté du préfet du Var du 22 septembre 1988, approuvant le contrat par lequel la commune de Sainte-Maxime a, ainsi que l'y autorisait l'article 8 du cahier des charges de la concession de la "

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE : Considérant que le marché litigieux a été transmis au préfet du DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE le 28 janvier 1988 ; que le préfet, estimant ce marché contraire

-Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.