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740 résultats pour « contrariété de motifs entre deux décisions (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032698878

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Les trois requêtes visées ci-dessus demandent l'annulation pour excès de pouvoir de décisions rejetant des recours gracieux dirigés contre le même décret, ainsi que l'annulation de celui-ci.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Il y a lieu de joindre les deux requêtes, dirigées contre la même décision, pour y statuer par une seule décision. Sur la recevabilité de l'intervention de la société Molotov : 2.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212920

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

référés du tribunal administratif de Grenoble que la commune d'Huez-en-Oisans a conclu avec la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE, le 3 mai 1994, une convention autorisant cette société à exploiter deux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Les autorités de régulation compétentes statuent sur la version modifiée dans un délai de deux mois à compter de sa soumission. / () / 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183351

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Si le tribunal a également fondé sa décision sur le motif tiré de ce que la communication de la position en litige se heurtait à l'inexistence de tout document la matérialisant, alors que l'article L.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288215

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant que les principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées garantis par ces normes ainsi que par l'article 8 de la loi du 13 juillet

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625053

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499672.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

F, a déjà été contraint de rentrer en France pour des raisons professionnelles le 28 octobre 2024 et, d'autre part, à ce que M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française modifiée, notamment

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061406

Admin. suprême

23 décembre 2008

23 décembre 2008

A, s'est prononcée par une décision de rejet implicite sur son recours deux mois après son enregistrement ; que cette nouvelle décision s'est entièrement substituée à la décision ministérielle ; qu'ainsi

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008168426

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

LANDWELL ET ASSOCIES, dont le siège est ... (75833) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la convention conclue le 11 août 2004 entre la VILLE DE PARIS et l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN a la nature d'une convention d'occupation du domaine public ;

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314396

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

à 78.600.000 F, cette dernière somme correspondant à la valeur des terrains inscrite au bilan de la société et non au montant réel des sommes dépensées ; qu'en procédant à cette constatation, relevant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454965.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. 6.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et les décisions rejetant le recours gracieux formé par le

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247623

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision du 14 avril 2011 : 1. Considérant que M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456787.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision du ministre de l'intérieur n'est pas motivée est inopérant. 15.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Le I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285468

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

24 décembre 2015, 24 mars, 5 août et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif Egalité Retraite demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle

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