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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698878
18 décembre 2014
Les trois requêtes visées ci-dessus demandent l'annulation pour excès de pouvoir de décisions rejetant des recours gracieux dirigés contre le même décret, ainsi que l'annulation de celui-ci.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Il y a lieu de joindre les deux requêtes, dirigées contre la même décision, pour y statuer par une seule décision. Sur la recevabilité de l'intervention de la société Molotov : 2.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212920
25 mai 2005
référés du tribunal administratif de Grenoble que la commune d'Huez-en-Oisans a conclu avec la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE, le 3 mai 1994, une convention autorisant cette société à exploiter deux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017
17 octobre 2022
Les autorités de régulation compétentes statuent sur la version modifiée dans un délai de deux mois à compter de sa soumission. / () / 3.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183351
11 juillet 2018
Si le tribunal a également fondé sa décision sur le motif tiré de ce que la communication de la position en litige se heurtait à l'inexistence de tout document la matérialisant, alors que l'article L.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288215
23 juillet 2014
Considérant que les principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées garantis par ces normes ainsi que par l'article 8 de la loi du 13 juillet
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625053
20 mai 2015
Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499672.20241223
23 décembre 2024
F, a déjà été contraint de rentrer en France pour des raisons professionnelles le 28 octobre 2024 et, d'autre part, à ce que M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008120218
15 février 2002
, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française modifiée, notamment
CETAT:CETATEXT000020061406
23 décembre 2008
A, s'est prononcée par une décision de rejet implicite sur son recours deux mois après son enregistrement ; que cette nouvelle décision s'est entièrement substituée à la décision ministérielle ; qu'ainsi
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008168426
22 juin 2004
LANDWELL ET ASSOCIES, dont le siège est ... (75833) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la convention conclue le 11 août 2004 entre la VILLE DE PARIS et l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN a la nature d'une convention d'occupation du domaine public ;
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314396
5 mars 2008
à 78.600.000 F, cette dernière somme correspondant à la valeur des terrains inscrite au bilan de la société et non au montant réel des sommes dépensées ; qu'en procédant à cette constatation, relevant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454965.20221219
19 décembre 2022
et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. 6.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et les décisions rejetant le recours gracieux formé par le
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247623
1 août 2012
Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision du 14 avril 2011 : 1. Considérant que M.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750227
17 juin 2015
Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456787.20230427
27 avril 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision du ministre de l'intérieur n'est pas motivée est inopérant. 15.
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
Le I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285468
19 octobre 2016
24 décembre 2015, 24 mars, 5 août et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif Egalité Retraite demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
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