A a conclu avec l'Etat un contrat d'agriculture durable (CAD) d'une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005, prévoyant notamment le versement par l'Etat d'un montant annuel d'aides de 3 108,56

A a conclu avec l'Etat un contrat d'agriculture durable (CAD) d'une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2005, prévoyant notamment le versement par l'Etat d'un montant annuel d'aides de 2 970,90 euros

A a demandé le 14 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 30 avril 2002 et non à la date du 13 avril 2001 retenue initialement ; que, par le jugement

devaient être conclus pour une durée déterminée ; que, par suite, la circonstance qu'un tel contrat ait été conclu verbalement ne pouvait avoir légalement pour effet de lui conférer une durée indéterminée

Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. (...

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 26 octobre 2005 de la cour administrative

de la fonction publique territoriale : "L'agent non titulaire engagé pour une période déterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais

durée qu'il avait conclu avec la société Yacht club international du Valinco le 14 octobre 2003 ; que la commune de Propriano se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 mars 2013 par lequel la cour

ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article " ; qu'aux

A en contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-3-1 du code du travail, cette requalification, qui intéresse les seuls rapports contractuels entre M.

par référence à l'indice afférent à un échelon de la grille applicable au grade de médecin des armées déterminé en fonction de la durée des services antérieurs lors du recrutement et ensuite de l'avancement

développement et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 août 1983 tendant à résilier le contrat

de travail à durée déterminée ne lui sont pas applicables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

privé : / a) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires

de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat ; Considérant, en second lieu, que l'avis d'appel public à candidatures pour la délégation de service public

En ce qui concerne la validité du contenu des contrats : S'agissant de la durée des contrats en litige : 6.

des archives qui lui étaient remises jusqu'à instruction contraire ou jusqu'à la fin du contrat et à restituer, en fin de contrat, les archives qui avaient été déposées auprès d'elle ; qu'elle s'est,

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail: " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires