d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère

, dont le prix du bien ou du service ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté attaqué n'entrent

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

ou en son silence, des contrats de louages de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exercent en fait d'une façon exclusive

Les livraisons et prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; que la société Decaux soutient qu'en admettant

/Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

application du contrat.

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

de l'Est, un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres ; qu'ainsi Mlle X... et la société POMPES FUNEBRES LIBRES ne sont pas fondés à soutenir que le contrat de concession aurait

de services non encore facturées qui avaient été inscrites au poste "en cours de production de services" au bilan de clôture 1985 mais n'y figuraient plus dans celui de 1986 ; que M.

du contrat.

du contrat.

défaut, son domicile ou sa résidence habituelle" ; qu'aux termes de l'article 263 du même code : "Les prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent ... dans les opérations dont

LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME GROUPE MOBILE DE REANIMATON FOCH et l'assistance publique à Paris ont conclu un marché de prestations de service pour le transport

prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. / Le professionnel qui vend