. / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période. " ; 2.

décembre 1991 par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1990 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours

la jeunesse de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la suspension des décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice et au jury du concours

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'il a fixé la liste des candidats admis au concours

Ces listes complémentaires sont valables jusqu'à l'expiration de la période prévue à l'article 50 ci-dessus si aucun autre concours de maître-assistant n'est organisé avant cette date en application du

émis le 25 janvier 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations et les rôles mentionnés ci-dessus ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution des rôles faisant application des nouvelles

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part,

2014-091 du 11 juillet 2014 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisant les modalités d'organisation de l'année de stage pour les lauréats des concours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune du Gosier et, d'autre part, Mme D ; Les parties ont été informées

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.

A, attaché d'administration territoriale, a été reçu en 2003 au concours interne de conseiller d'administration scolaire et universitaire, puis au concours d'accès au cycle préparatoire au concours de

portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, de l'arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours

; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.

A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 16 novembre 2011 à 11 heures

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa

XD... et Mlle XV..., annulé les résultats du concours d'internat en médecine "C" de la région Nord-Est pour l'année 1984 ; 2° rejette la demande présentée par M.