décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 16 octobre 2014 rejetant son recours gracieux formé contre une facture et un avis de mise en recouvrement de sommes dues

, - le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations. 2.

A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS

condamnation à lui verser des indemnités d'un montant de 57 392,70 euros et 100 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice de carrière et du préjudice moral résultant des fautes de son employeur

représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales ".

de 100 euros par jour de retard au syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille de lui verser, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, les prestations qu'il estime lui être dues

ce jugement en retenant que la responsabilité du CHU de Nice était engagée à hauteur de 50% du dommage sur le fondement d'un défaut d'information du patient et en portant à 14 465,50 euros l'indemnité due

Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion. / Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint

représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales ".

X soit, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Maison G, en état de liquidation des biens, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société au titre

à ce titre ; qu'il y a lieu de la renvoyer devant le ministre de la culture pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues, lesquelles seront augmentées des intérêts au taux légal, à compter

Article 3 : Les sommes dues à M. B...porteront intérêt à compter du 30 octobre 2008.

Vu la procédure suivante : La société SPI a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, par le jugement rendu le 14 mars 1983 par le même tribunal ; Sur l'évaluation du préjudice : Cons. qu'il résulte de l'instruction

qui lui a été réclamée par le Centre national de la fonction publique territoriale par trois titres de recettes émis les 21 juin 2013, 14 novembre 2013 et 13 mars 2014, correspondant à la contribution due

30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation

30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation

30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation

30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation

30 décembre 1996 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation