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1 619 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736054

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence d'un reliquat d'indemnité non réparti par la commission et le refus de celle-ci de réclamer à certains

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381696

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2006 et 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CABINETS DE RECOUVREMENT DE CREANCES

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008003338

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

de faire l'objet d'une opposition de la prescription quadriennale par le MINISTRE DU BUDGET ; que celui-ci est dès lors fondé à soutenir que la solution du litige ne pouvait être tenue pour certaine au

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007712636

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

dont l'entreprise a été constituée redevable, il appartient au juge, saisi d'une demande dirigée contre cet arrêté de débet, de vérifier que, à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617444

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

NEE AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSTITUE UNE PERTE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CARACTERE IRRECOUVRABLE DE LA CREANCE EST DEVENU DEFINITIF, ENFIN LA CONSTITUTION, DANS LE BILAN DE CLOTURE D'UN

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618678

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

demande d'asile, comme fautif, il appartiendrait au tribunal administratif saisi d'une demande d'indemnité d'apprécier l'existence d'un préjudice réparable ainsi que l'établissement d'un lien direct et certain

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802178

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007674554

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

ACTIVITES ET DE DELIVRER CERTAINES AUTORISATIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960, "LE DECRET CREANT UN PARC NATIONAL ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623104

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'il résulte de ces dispositions que le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690737

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

de Pau et l'a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 220 000 euros à titre de provision sur la créance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619490

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

FRINGHIAN a réussi à recouvrer l'ensemble de cette créance pour son montant nominal au cours des années 1968 et 1969 ; que l'administration a réintégré dans le revenu imposable de l'intéressé au titre

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800099

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

B...C..., à concurrence d'un montant global de 373 602,70 euros ; que lors de la vérification de ces créances, M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623080

Admin. suprême

4 mai 1987

4 mai 1987

différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les créances

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624744

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

qui étaient devenues certaines dans leur principe et leur montant dès la clôture de l'exercice 1973 ne peut que rester sans incidence sur le bien-fondé de sa réintégration aux résultats de l'exercice

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753449

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

correspondant aux avances non remboursées à cette date majorée des intérêts, ni décider comme il l'a fait par son jugement du 28 octobre 1983, qu'un élément du décompte, correspondant à une créance de

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VUE D'EVALUER CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; 4 CONDAMNE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE, EN L'ETAT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007953357

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

de faire l'objet d'une opposition de la prescription quadriennale par le MINISTRE DU BUDGET ; que celui-ci est, dès lors, fondé à soutenir que la solution du litige ne pouvait être tenue pour certaine

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614892

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

EXCEPTIONS, LES PRODUITS CORRESPONDANT A DES CREANCES SUR LA CLIENTELE OU A DES VERSEMENTS RECUS A L'AVANCE EN PAIEMENT DU PRIX SONT RATTACHES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA LIVRAISON DES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628631

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

la taxation d'office des résultats de la société, à leur rectification d'office ; Sur le bien-fondé de l'impôt : Considérant que, si en application de l'article 38 du code général des impôts, les créances

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613500

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les créances

Source officielle

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