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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736054
6 février 1987
visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence d'un reliquat d'indemnité non réparti par la commission et le refus de celle-ci de réclamer à certains
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381696
21 novembre 2008
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2006 et 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CABINETS DE RECOUVREMENT DE CREANCES
6 SS
CETAT:CETATEXT000008003338
6 février 1998
de faire l'objet d'une opposition de la prescription quadriennale par le MINISTRE DU BUDGET ; que celui-ci est dès lors fondé à soutenir que la solution du litige ne pouvait être tenue pour certaine au
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007712636
20 avril 1984
dont l'entreprise a été constituée redevable, il appartient au juge, saisi d'une demande dirigée contre cet arrêté de débet, de vérifier que, à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617444
9 octobre 1981
NEE AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSTITUE UNE PERTE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CARACTERE IRRECOUVRABLE DE LA CREANCE EST DEVENU DEFINITIF, ENFIN LA CONSTITUTION, DANS LE BILAN DE CLOTURE D'UN
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618678
12 novembre 2012
demande d'asile, comme fautif, il appartiendrait au tribunal administratif saisi d'une demande d'indemnité d'apprécier l'existence d'un préjudice réparable ainsi que l'établissement d'un lien direct et certain
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802178
19 novembre 2008
autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007674554
20 novembre 1981
ACTIVITES ET DE DELIVRER CERTAINES AUTORISATIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960, "LE DECRET CREANT UN PARC NATIONAL ...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623104
15 juin 1987
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'il résulte de ces dispositions que le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690737
11 mars 2011
de Pau et l'a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 220 000 euros à titre de provision sur la créance
CETAT:CETATEXT000007619490
25 juillet 1986
FRINGHIAN a réussi à recouvrer l'ensemble de cette créance pour son montant nominal au cours des années 1968 et 1969 ; que l'administration a réintégré dans le revenu imposable de l'intéressé au titre
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800099
15 octobre 2014
B...C..., à concurrence d'un montant global de 373 602,70 euros ; que lors de la vérification de ces créances, M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623080
4 mai 1987
différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les créances
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624744
3 février 1989
qui étaient devenues certaines dans leur principe et leur montant dès la clôture de l'exercice 1973 ne peut que rester sans incidence sur le bien-fondé de sa réintégration aux résultats de l'exercice
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007753449
30 juin 1989
correspondant aux avances non remboursées à cette date majorée des intérêts, ni décider comme il l'a fait par son jugement du 28 octobre 1983, qu'un élément du décompte, correspondant à une créance de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664735
30 mai 1980
PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VUE D'EVALUER CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; 4 CONDAMNE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE, EN L'ETAT
CETAT:CETATEXT000007953357
29 décembre 1997
de faire l'objet d'une opposition de la prescription quadriennale par le MINISTRE DU BUDGET ; que celui-ci est, dès lors, fondé à soutenir que la solution du litige ne pouvait être tenue pour certaine
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614892
7 mars 1979
EXCEPTIONS, LES PRODUITS CORRESPONDANT A DES CREANCES SUR LA CLIENTELE OU A DES VERSEMENTS RECUS A L'AVANCE EN PAIEMENT DU PRIX SONT RATTACHES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA LIVRAISON DES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628631
29 mai 1991
la taxation d'office des résultats de la société, à leur rectification d'office ; Sur le bien-fondé de l'impôt : Considérant que, si en application de l'article 38 du code général des impôts, les créances
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613500
29 novembre 1978
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