, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 164 et 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que, lorsque les créances

. - Faillite - Droits à indemnité des déposants résultant des fautes commises par la Commission de contrôle des banques - Droits distincts de ceux de la masse des créanciers. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sur la régularité de la procédure

, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant et au paiement de la créance ; que la cour, ayant souverainement apprécié que le courrier adressé

CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - CONTESTATION DU BIEN-FONDÉ DE LA CRÉANCE DE NATURE À SUSPENDRE LA FORCE EXÉCUTOIRE DU TITRE (1° DE L'ART.

contre une décision du juge de la procédure collective sur le rejet ou l'admission d'une créance fiscale dans la masse des créanciers, et à titre subsidiaire de prononcer la décharge des suppléments d'impôt

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Opposition à un commandement de payer - Conséquences - Irrecevabilité des conclusions aux fins de sursis à exécution

REGLEMENT JUDICIAIRE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'OU RESULTE L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS

Vu la procédure suivante : M. B...

versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602315 du 19 mars 2018, enregistré le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer

le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné au directeur des services fiscaux du Bas-Rhin de verser à la société requérante une provision de 113 700 euros à valoir sur la créance

Vu la procédure suivante : MM.

Considérant que des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts, repris à l'article L.189 du livre des procédures fiscales : "Les prescriptions sont

de répression des abus de droit instaurée par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les redressements issus de la qualification de revenus distribués attribuée aux deniers

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures

VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LE DECRET DU 17 MARS 1956 ; L'ARRETE DU MINISTRE RESIDANT EN ALGERIE DU 14 DECEMBRE 1956 ; L'ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 7 JANVIER 1957 ; VU L'ARTICLE 136 DU CODE DE PROCEDURE

SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE AU CRÉANCIER D'ÊTRE LÉGITIMEMENT REGARDÉ COMME IGNORANT L'EXISTENCE DE SA CRÉANCE [RJ1].