se substituent à celles de la commission départementale contestées devant elle ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 22 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais demande

A de Bustamante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° FR 2023-19 S du 22 décembre 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a, d'une part,

l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'État de réformer cette décision en prononçant à l'encontre de M.

mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 avril, 25 août et 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande

Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande

B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, à titre principal sur un moyen de légalité interne et à titre subsidiaire sur tout autre moyen

retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris (75017), représentée par son président ; la fédération des associations régionales des allocataires de la CARMF demande

peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure suivie devant elle ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

déposer un dossier de demande d'un équipement commercial devant la commission départementale d'aménagement commercial.

mémoires, enregistrés les 10 décembre 2012, 12 juin 2013, 22 juillet 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 364384, le syndicat des médecins d'Aix et région demande

des chirurgiens de France n'est pas fondée à en demander l'annulation par voie de conséquence de celle du décret ; 17.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision du 30 juin 2011, par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a confirmé la décision de la commission

A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ; 2° REQUETE N° 80478 DE LA SOCIETE X...

La société Electricité de France (EDF) demande au Conseil d'Etat, sous le n° 466558, d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble de ces actes.

Sur la demande en référé : 12.

le SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS demande

administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant

La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.