, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande : / 1° Le timbre de l'officine ; / (...) 3° La date d'exécution (

B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 10 du 4 novembre 2024

Article 2 : La provision mise à la charge de la commune de Vivier-au-Court au profit de la société Colas Ile-de-France Normandie est fixée à la somme de 77 721,45 euros.

du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 2°) de suspendre l'exécution des articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'article

La société Cuisine froid professionnel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette décision

de 100 000 F ; 4°) condamne la commune à reconstituer sa carrière ; 5°) prononce le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 mai 1989 ; Vu 2°), sous le n° 136923, la requête, enregistrée au secrétariat

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EUROLAND FINANCE, dont le siège est 23, rue Balzac à Paris (75008) ; la SOCIETE EUROLAND FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

l'exécution de cet acte ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué n'appelle aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre de l'économie et des finances

Loisirs SA demandent au Conseil d'Etat : - l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le sursis à l'exécution

C... la somme de 72 000 euros à titre provisionnel.

ET DU COMMANDEMENT EMIS PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE VAL D'OISE , ET TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 308.743, 42 F ; 2 ANNULE LESDITS ETAT EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT EN DATE DU 30

sur la vie... sont les suivantes : / 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ; / 2° Provision pour participation

annexe de cet établissement ", en renvoyant à des dispositions du code de la santé publique pour la présentation et l'exécution de ce compte de résultat prévisionnel annexe et, sous certaines réserves

EN MEDECINE, AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

de son jugement antérieur, que la méthode retenue par le vérificateur pour reconstituer les recettes professionnelles de M.

provisoire.

de la saison 2019-2020 ; 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, la suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel du 5 juin 2020 prononçant

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 octobre 2009

dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation des décisions contestées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2012, présenté par le Conseil supérieur