Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Jacques X... et autres, - les conclusions de M.

X... soutient que les prestations fournies par le centre communal d'aide sociale auraient anormalement augmenté dans le mois précédant les élections, il n'apporte pas sur ce point d'éléments permettant

X... qui a été assujetti, sur la base de ce texte, à un supplément d'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 est fondé, eu égard au nombre des éléments de son train de vie et ainsi d'ailleurs

de la question du régime d'exonération à l'impôt sur les sociétés des entreprises nouvelles, sans apporter aucun élément à l'appui de cette affirmation ; que pour écarter le moyen tiré de ce que la société

En premier lieu, la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'administration fiscale ne s'était pas fondée, pour établir les impositions en litige, sur les fiches

A n'est pas fondé à soutenir que l'avis rendu par la commission serait irrégulier ; que les impositions en litige ayant été établies conformément à cet avis, il appartient au requérant d'apporter la preuve

A tendant à la réparation du préjudice résultant des dégâts causés par des cervidés à ses plantations situées dans le parc des Cévennes relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.

Jean XV..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de MM.

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

En premier lieu, la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'administration fiscale ne s'était pas fondée, pour établir les impositions en litige, sur la fiche de

En premier lieu, la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'administration fiscale ne s'était pas fondée, pour établir les impositions en litige, sur la fiche de

Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en application des mêmes dispositions, de condamner Mme X... et M.

fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui. 4.

, ainsi, aucun élément permettant de connaître avec une précision suffisante le risque de non recouvrement des créances auxquelles se rapporte la provision litigieuse ; qu'elle ne justifie, dès lors, pas

A n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la réponse donnée le 2 février 2011 par l'administration à une demande de rescrit formée par la SCP

Il résulte de l'instruction que, d'une part, la question du niveau excessif de l'endettement de la commune était déjà dans le débat électoral et, d'autre part, que les éléments diffusés, même si la commune

ainsi aucun élément de nature à justifier la perte alléguée ; que, dès lors, le ministre est fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a accordé à la société des transports Grimaud

X..., pour établir que les apports en espèces d'un montant de 159.669 F faits sur ses comptes bancaires en 1975 et à raison desquels il a été taxé d'office sur le fondement des articles 176 et 179 susmentionnés

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité (...). / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.