Il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée

A au grade d'agent de maîtrise principal, Mme B en qualité de rédacteur territorial stagiaire et M.

au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; que, par le dispositif de l'expédition du jugement ainsi notifié, le tribunal administratif a annulé la décision

Le tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 17 décembre 2015, a rejeté les demandes de la société Nass et Wind tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2012 ainsi que de la décision de

Saisi par l'association France Nature Environnement Ile-de-France et plusieurs autres associations, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 15 novembre 2019, jugé que cet arrêté était

fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat./ Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

La présente disposition a un caractère interprétatif sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la décision en date

La présente disposition a un caractère interprétatif sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la décision en date

La présente disposition a un caractère interprétatif sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'à la date à laquelle

SANS FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SA DECISION ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT EST SUR CE POINT IRREGULIER EN LA FORME ET DOIT ETRE ANNULE ; CONS.

contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire de la décision du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020.

La décision du 11 avril 2011 par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a rejeté sa candidature a été annulée par un jugement du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Melun, devenu

en tant qu'il s'est prononcé sur la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant à Mme A le versement du complément de libre choix de mode de garde : Considérant qu'aux

X... ; qu'ainsi le moyen par lequel ce dernier conteste la régularité de cette procédure d'imposition se heurte à l'autorité de la chose jugée ; qu'il incombe, en conséquence, à M.

Par un jugement n° 1706467 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

de chose jugée s'attachant au jugement du 30 juin 1995, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif avait annulé l'arrêté du 9 février 1995 au motif que les exigences de l'ordre public ne justifiaient

A...demande au Conseil d'Etat : 1 °) d'annuler le jugement n° 1001616 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

En particulier, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'article 49 de ce règlement autorise, à défaut de décision d'adéquation et d'application de l'article 46, le transfert dérogatoire de données

En deuxième lieu, l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé contre un arrêt de cour administrative d'appel