du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Saint-Fort-sur-le-Né (16130) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Vu 1°, sous le n° 163040, la décision du 17 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la région Guadeloupe ; Vu la décision

Si, à l'appui de conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à l'abrogation de la décision attaquée, M.

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée n'est pas assorti des précisions permettant d'un apprécier le bien-fondé ; 2.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi n° 392081 de la commune de Vias dirigées contre

Article 3 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2001 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

; Considérant qu'après décision, devenue définitive, du 17 février 2000, notifiée à l'intéressé le 29 février 2000, du Conseil supérieur de la magistrature statuant en formation disciplinaire, prononçant

Article 2 : Ledit jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

et sauvetage steward», d'autre part, la décision du 8 juillet 2004 du président du conseil médical de l'aéronautique civile lui notifiant la décision du 7 juillet 2004 et lui précisant sa portée ; 2°

; Sur la compétence de la cour et la recevabilité de la requête : 2.

jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte les visas exigés par l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs ; En ce qui concerne la recevabilité

ARTICLE 3 : LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 5 JUILLET 1977 ET 24 AVRIL 1979 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

; SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES NO 14 ET 1525 : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI NO 67-563 DU 13 JUILLET 1967, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE

au liquidateur ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la demande dont il avait été saisi le 3 juin 1997 était tardive pour les deux décisions de rejet des 3

tribunal administratif de Besançon rejetant ses demandes d'annulation des arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, du 10 mars 1999 prononçant

ET DE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ;qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité

espaces naturels et l'environnement catalan (F.E.N.E.C.) et par Mmes Marie-Claude X... et Jeannine Y... et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 26 avril 1995 prononçant

centre communal d'action sociale ; que, saisi par le préfet d'un recours en interprétation, le tribunal administratif, par un jugement du 26 juillet 1995, a interprété son jugement précédent comme prononçant