Jean-Claude Y sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par l'arrêté attaqué du 15 février 2001, le ministre de l'équipement

communicables aux personnes qui en font la demande ..." ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1979 : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

défavorables qui "restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police" ; que selon l'article 4 de cette loi : "Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°)' d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui accorder un titre de séjour sous astreinte de 1000 francs par jour de retard à compter de la notification de la décision

droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." ; et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

droit communiqués aux personnes qui en font la demande." ; et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

somme d'argent doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice.

dispositions ont été modifiées par l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, la rédaction nouvelle qui est issue de cette modification ne peut, à la date de la présente décision

X..., Y..., A..., H..., F..., C..., Didier Z..., Michel Z..., B..., G..., et de Mmes E... et D... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par MM.

est intervenue au terme d'une procédure irrégulière qui a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - en s'abstenant de préciser les conditions de droit qui la fonde, la décision

", la méconnaissance de ces dispositions est sans influence sur la légalité de la décision notifiée ; qu'ainsi, le défaut des mentions prescrites par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 précité

administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit ordonné la suspension de la décision

EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT ELLE PAR LE SIEUR X...

statuant au contentieux annulant pour défaut de base légale la décision du 20 avril 2005 refusant de réinscrire M.

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes de l'ASSOCIATION "L'AIR DU PAYS"

charges résultant de son achat, la cour administrative d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur tous les détails de l'argumentation de la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET, n'a entaché sa décision

vie familiale normale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin, la décision est entachée de défaut de motivation

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 7.

du 15 juillet 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 14 novembre 1949 susvisé, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "A défaut d'accord entre l'organisateur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission de médiation de Paris a désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 14 octobre 2021.