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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
déclarée dans les délais légaux, sanctionnée d'une majoration de 80 % par le c du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, sur l'inexactitude ou l'omission déclarative portant sur le domicile
1 SS
CETAT:CETATEXT000007925899
28 mars 1997
délégué régional Paris Ile-de-France de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Article 1er : L'ordonnance en date du 27 juin 1993 du président de la première sous-section de la section du contentieux est déclarée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624952
26 février 1988
de chiffre d'affaires souscrites au nom de la société en conséquence de son option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, les associés devaient, au titre de chacune
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603
3 juin 2022
demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un module dématérialisé de prise de rendez-vous en préfecture ou une saisine de l'administration par courriel à une adresse
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463807.20221226
26 décembre 2022
Mme B demande l'annulation de cette délibération, de la décision de rejet de son recours gracieux ainsi que de la décision de nomination subséquente sur ce poste. 2.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110
10 novembre 2023
Il y a lieu, dès lors, de déclarer cette ordonnance non avenue et de statuer à nouveau sur la contestation par Mme A de l'ordonnance du 26 mars 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750227
17 juin 2015
environnementale de l'ensemble des aspects environnementaux du produit conforme au programme de déclarations environnementales ou à un programme équivalent.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026361
26 décembre 2008
, un avis d'audience daté du 28 avril 2006 l'informant de ce que la requête de la SA MINIABILLES FRANCE serait examinée lors de l'audience du 18 mai 2006 ; que ce courrier a été présenté à l'adresse du
8 SS
CETAT:CETATEXT000007875704
22 janvier 1996
pour lequel elle avait postulé ; que, cependant, ce poste n'étant pas l'un des postes prioritaires qu'elle avait sollicités, cette décision lui fait grief ; que, par suite c'est à tort que le tribunal
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502663.20250401
1 avril 2025
traduits en français en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2018, alors, d'une part, qu'il doit être tenu compte de la nature de la spécialité à laquelle elle postule et, d'autre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364528
10 juin 2010
En revanche, ils effectuent des livraisons de biens quand ils produisent et vendent des articles marchands tels que cartes postales, portraits d'artistes ou de personnalités, cartes de voeux, etc..., en
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916
16 septembre 2025
n’y figure pas ou, subsidiairement, d’annuler cet arrêté en son entier ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer en qualité de stagiaire auprès de l’Ecole nationale de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
transmet au Conseil d'Etat la question de constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236501
20 mai 2005
que les dispositions de l'article L. 600-4-1 ont pour objet de permettre que les parties à un litige mettant en cause un acte intervenu en matière d'urbanisme soient éclairées aussi complètement que possible
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628166
16 octobre 1989
, d'un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ; qu'il en a été ainsi, à plus forte raison, pour les demandes complémentaires qui lui ont été adressées les
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035245560
19 juillet 2017
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le conseil régional a, notamment, exigé des personnes exprimant leur avis sur internet qu'elles renseignent un numéro de téléphone portable français et une adresse
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146535
9 octobre 2002
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 21 septembre 2001, qui, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée
ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713
13 juillet 2023
dégradation brutale de la situation sécuritaire depuis le 15 avril 2023, présente des risques sérieux pour leur sécurité et leur intégrité et, d'autre part, ses filles ont été déplacées dans une zone non
CETAT:CETATEXT000020869474
22 juin 2009
/Le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur.
CETAT:CETATEXT000008246898
6 décembre 2006
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu le 25 juin 2004 par la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 188 532
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