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325 résultats pour « déclaration postale non adressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

déclarée dans les délais légaux, sanctionnée d'une majoration de 80 % par le c du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, sur l'inexactitude ou l'omission déclarative portant sur le domicile

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007925899

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

délégué régional Paris Ile-de-France de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Article 1er : L'ordonnance en date du 27 juin 1993 du président de la première sous-section de la section du contentieux est déclarée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624952

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

de chiffre d'affaires souscrites au nom de la société en conséquence de son option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, les associés devaient, au titre de chacune

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un module dématérialisé de prise de rendez-vous en préfecture ou une saisine de l'administration par courriel à une adresse

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463807.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Mme B demande l'annulation de cette délibération, de la décision de rejet de son recours gracieux ainsi que de la décision de nomination subséquente sur ce poste. 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il y a lieu, dès lors, de déclarer cette ordonnance non avenue et de statuer à nouveau sur la contestation par Mme A de l'ordonnance du 26 mars 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

environnementale de l'ensemble des aspects environnementaux du produit conforme au programme de déclarations environnementales ou à un programme équivalent.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

, un avis d'audience daté du 28 avril 2006 l'informant de ce que la requête de la SA MINIABILLES FRANCE serait examinée lors de l'audience du 18 mai 2006 ; que ce courrier a été présenté à l'adresse du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007875704

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

pour lequel elle avait postulé ; que, cependant, ce poste n'étant pas l'un des postes prioritaires qu'elle avait sollicités, cette décision lui fait grief ; que, par suite c'est à tort que le tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502663.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

traduits en français en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2018, alors, d'une part, qu'il doit être tenu compte de la nature de la spécialité à laquelle elle postule et, d'autre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364528

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

En revanche, ils effectuent des livraisons de biens quand ils produisent et vendent des articles marchands tels que cartes postales, portraits d'artistes ou de personnalités, cartes de voeux, etc..., en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

n’y figure pas ou, subsidiairement, d’annuler cet arrêté en son entier ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer en qualité de stagiaire auprès de l’Ecole nationale de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

transmet au Conseil d'Etat la question de constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236501

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

que les dispositions de l'article L. 600-4-1 ont pour objet de permettre que les parties à un litige mettant en cause un acte intervenu en matière d'urbanisme soient éclairées aussi complètement que possible

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628166

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

, d'un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ; qu'il en a été ainsi, à plus forte raison, pour les demandes complémentaires qui lui ont été adressées les

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035245560

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le conseil régional a, notamment, exigé des personnes exprimant leur avis sur internet qu'elles renseignent un numéro de téléphone portable français et une adresse

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146535

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 21 septembre 2001, qui, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dégradation brutale de la situation sécuritaire depuis le 15 avril 2023, présente des risques sérieux pour leur sécurité et leur intégrité et, d'autre part, ses filles ont été déplacées dans une zone non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869474

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

/Le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246898

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu le 25 juin 2004 par la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 188 532

Source officielle

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