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6 296 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244263

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244264

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244269

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244274

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244290

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244292

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244293

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752980

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644093

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

DECRET DU 15 JUIN 1973 QU'EN TANT QU'IL CONCERNE LA PARTIE DU TRACE DE L'AUTOROUTE A34 COMPRISE ENTRE BRUMATH ET SAVERNE ; SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

pour les assurés nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963, soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964, soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496096.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061438

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Si au vu des avis émis, les conclusions ... de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710609

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1982 par lequel le préfet du département du Loir-et-Cher a déclaré

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330292

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

en cause de la déduction de l'amortissement du bateau ont été abandonnés devant le tribunal administratif ; qu'en 1992, la DNEF a vérifié le revenu global de M. et Mme A et relevé des omissions de déclaration

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007875677

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique : Considérant qu'aucune disposition réglementaire n'impose à l'administration de recueillir l'avis

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253041

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

la détermination effective de l'orientation de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779733

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

protégé ; que si le directeur départemental du travail ou, à défaut, le directeur départemental adjoint, tant par la place qu'il occupe dans la hiérarchie de cette administration que par le rôle qu'il assume

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163038

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure son associé MaîtreB..., désigné comme liquidateur judiciaire de la société A...Production, de lui adresser dans un délai d'un mois la déclaration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808383

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, pour assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631750

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

dans le département la protection de ces intérêts ; que l'article L. 512-11 prévoit que certaines catégories d'installations soumises au régime de déclaration, définies par décret en Conseil d'Etat en

Source officielle

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