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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244263
28 mars 2013
. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne
CETAT:CETATEXT000027244264
CETAT:CETATEXT000027244269
CETAT:CETATEXT000027244274
CETAT:CETATEXT000027244290
CETAT:CETATEXT000027244292
CETAT:CETATEXT000027244293
CETAT:CETATEXT000027752980
25 juillet 2013
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644093
22 février 1974
DECRET DU 15 JUIN 1973 QU'EN TANT QU'IL CONCERNE LA PARTIE DU TRACE DE L'AUTOROUTE A34 COMPRISE ENTRE BRUMATH ET SAVERNE ; SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220
20 décembre 2024
pour les assurés nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963, soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964, soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496096.20250806
6 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008061438
29 décembre 1999
Si au vu des avis émis, les conclusions ... de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral ...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007710609
30 juin 1986
annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1982 par lequel le préfet du département du Loir-et-Cher a déclaré
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330292
26 mai 2010
en cause de la déduction de l'amortissement du bateau ont été abandonnés devant le tribunal administratif ; qu'en 1992, la DNEF a vérifié le revenu global de M. et Mme A et relevé des omissions de déclaration
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007875677
15 janvier 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique : Considérant qu'aucune disposition réglementaire n'impose à l'administration de recueillir l'avis
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253041
7 juillet 2004
la détermination effective de l'orientation de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
CETAT:CETATEXT000007779733
3 avril 1991
protégé ; que si le directeur départemental du travail ou, à défaut, le directeur départemental adjoint, tant par la place qu'il occupe dans la hiérarchie de cette administration que par le rôle qu'il assume
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure son associé MaîtreB..., désigné comme liquidateur judiciaire de la société A...Production, de lui adresser dans un délai d'un mois la déclaration
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808383
6 avril 2020
la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, pour assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631750
21 novembre 2018
dans le département la protection de ces intérêts ; que l'article L. 512-11 prévoit que certaines catégories d'installations soumises au régime de déclaration, définies par décret en Conseil d'Etat en
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