; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X..., après avoir effectué son service militaire pendant la durée légale, du 1er décembre 1990 au 30 novembre 1991, a ensuite accompli au-delà de cette durée, pendant un an, du 1er décembre 1991 au 30

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1992

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1992

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; Vu le

Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et du décret

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, en tant que ce décret a procédé à l'intégration de M.

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Le Tampon (97430) ; M.

Vu 1°), sous le numéro 119 477, l'arrêt en date du 27 juillet 1990, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ;

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé la délibération n° 93/11/27 du 4 novembre 1993 de son

1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1992 du conseil municipal du Beausset, en tant qu'elle décide d'attribuer aux

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juillet, 25 novembre et 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kadir X... demeurant ... ; M.

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

novembre 1995 présentée par Mme Annick X..., demeurant ... et tendant à l'annulation : 1°) de la circulaire n° 94-54 du 30 novembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville relative

27 décembre 1968 modifié ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990