1986 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté une partie de ses demandes dirigées contre l'Etat en vue du règlement de travaux et de la réparation de divers préjudices relatifs à l'exécution

estime insuffisante, pour solde du marché passé avec ce syndicat, en vue de la pose de canalisations d'assainissement d'eaux usées sur le territoire de la commune de la Teste de Buch, 2°) écarte des débats

ET DEFINITIF - ELEMENTS DU DECOMPTE | 39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS

au cours de la construction de la maison de cure médicale de Limeil-Brévannes, et une indemnité de 18 125,20 F à titre d'intérêts moratoires ; 2°) rejette la demande présentée par la société SICRA devant

de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Demande de dispense - Justifications (art.

tribunal administratif de Dijon la condamnant à verser à la société Spie-Batignolles et à la société dragages et travaux publics une indemnité de 19 222 406 F en réparation du préjudice consécutif à l'exécution

dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, comme prioritaire et devant être logé en urgence ; que, n'ayant pas reçu d'offre de logement, l'intéressé a exercé devant

Moulin à Caen (14000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET demande au Conseil d'Etat ; - d'annuler le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

l'établissement public Voies Navigables de France de lui restituer, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, la somme de 155 449,12 euros qu'elle avait versée sur le fondement d'un titre exécutoire

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département

à l'exécution de la délibération en date du 12 décembre 1991 du bureau de son conseil général portant le plafond de l'indemnité départementale à 20 000 F ; 2°) de rejeter la demande de sursis à exécution

En cas de rejet de la demande par l'OFPRA, le recours susceptible d'être formé devant la Cour nationale du droit d'asile ne présente pas de caractère suspensif.

Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du 27 mars 1990. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

la mesure de révocation a été suspendue ; que, pour l'exécution de cette ordonnance, M.

la suite de sa ratification par l'article 217 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sa conformité aux exigences constitutionnelles ne saurait être contestée devant

DES MOSQUEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Paris de lui proposer d'acquérir l'immeuble sis ... à sa valeur vénale actuelle, fixée par expertise, pour l'exécution

39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS -Intérêts moratoires dus à l'entreprise sur le solde du marché - Article 355 du

d'exercer l'activité de vétérinaire dans le département de l'Aveyron pendant une durée de deux ans ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.