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287 résultats pour « défendeur n'ayant pas formé de pourvoi incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de justice administrative ; Vu 4°), sous le n° 284654, la requête, enregistrée le 31 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893780

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

sans prise en considération des particularités locales, des intérêts des parties prenantes et sans consultation de ces dernières préjudicie de manière grave et immédiate, non seulement aux intérêts défendus

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493513.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

O F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 15 mars 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la même note de service du 15 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L'ANODE demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et de cette décision. Sur l'intervention de l'UNELEG : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

de la santé ; - eu égard aux résultats de deux études réalisées en Chine et par l'institut hospitalo-universitaire de Marseille, et en l'absence d'autre traitement, les patients à risque devraient pouvoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718690

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHIATRES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DE CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243387

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

d'urgence posée par cet article dans la mesure où la mise en application anticipée critiquée préjudicie gravement et de manière immédiate à la situation de la commune exposante ainsi qu'aux intérêts défendus

Source officielle

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