CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728688
31 décembre 2019
certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local.() / La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627731
16 décembre 2019
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004874
20 décembre 2006
ce jugement du 2 novembre 2004, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné acte à la société acquéreuse de son désistement d'instance et d'action et qu'il a été constaté
CETAT:CETATEXT000020868768
6 mai 2009
de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685136
23 décembre 2016
transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186811
10 octobre 2003
de laquelle il a offert en garantie son véhicule professionnel ainsi qu'un contrat d'assurance-vie ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009322
12 mai 1999
enregistrés les 24 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION (E.P.D.S.A.E.), dont
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419
19 avril 2024
Au demeurant, il ressort des pièces versées à l'instruction que ces éléments ont été communiqués à l'Etat par la Caisse nationale de l'assurance maladie. 5.
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473583.20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La Caisse régionale d'assurances et mutuelles agricoles d'Alsace (CRAMAA), devenue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand Est a demandé au tribunal
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028792297
28 mars 2014
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, avocat de M. et Mme B...; 1.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224747
6 février 2006
Boulon en date des 18 septembre et 3 octobre 2000 refusant de faire droit à sa demande d'allocation pour perte d'emploi et, d'autre part, a condamné la COMMUNE DE BOULON à verser à Mme A une indemnité dont
CETAT:CETATEXT000028267479
27 novembre 2013
28 octobre 2011, 26 janvier 2012 et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier, dont
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029985933
29 décembre 2014
B...tendant à la restitution complémentaire d'une somme de 958 euros correspondant à la fraction déductible de la cotisation sociale généralisée qui grevait ses revenus provenant d'un contrat d'assurance
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031529567
25 novembre 2015
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme B...; 1.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039076409
5 septembre 2019
En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que, compte tenu notamment des assurances qui lui avaient été données par le directeur du fonds VIAGEFI 6 et de la confiance qu'il pouvait avoir dans les vérifications
CETAT:CETATEXT000034737425
10 mai 2017
met en péril de manière immédiate la pérennité de la société Visio @ctivités sportives interactives et entraîne pour les enseignants en APA, aujourd'hui salariés au sein de structures dont les patients
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008005785
18 mai 1998
dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DEFI-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000027198405
20 mars 2013
types, des clauses rappelant l'indépendance du praticien, le respect des règles professionnelles ou l'obligation d'assurance ; que s'il est fait grief aux contrats-types de ne pas comporter de clauses
Page 15 sur 26
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.