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506 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728688

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local.() / La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004874

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

ce jugement du 2 novembre 2004, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné acte à la société acquéreuse de son désistement d'instance et d'action et qu'il a été constaté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868768

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685136

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

de laquelle il a offert en garantie son véhicule professionnel ainsi qu'un contrat d'assurance-vie ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009322

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

enregistrés les 24 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION (E.P.D.S.A.E.), dont

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Au demeurant, il ressort des pièces versées à l'instruction que ces éléments ont été communiqués à l'Etat par la Caisse nationale de l'assurance maladie. 5.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473583.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale d'assurances et mutuelles agricoles d'Alsace (CRAMAA), devenue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand Est a demandé au tribunal

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028792297

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, avocat de M. et Mme B...; 1.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224747

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

Boulon en date des 18 septembre et 3 octobre 2000 refusant de faire droit à sa demande d'allocation pour perte d'emploi et, d'autre part, a condamné la COMMUNE DE BOULON à verser à Mme A une indemnité dont

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028267479

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

28 octobre 2011, 26 janvier 2012 et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier, dont

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029985933

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

B...tendant à la restitution complémentaire d'une somme de 958 euros correspondant à la fraction déductible de la cotisation sociale généralisée qui grevait ses revenus provenant d'un contrat d'assurance

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031529567

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme B...; 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076409

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que, compte tenu notamment des assurances qui lui avaient été données par le directeur du fonds VIAGEFI 6 et de la confiance qu'il pouvait avoir dans les vérifications

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034737425

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

met en péril de manière immédiate la pérennité de la société Visio @ctivités sportives interactives et entraîne pour les enseignants en APA, aujourd'hui salariés au sein de structures dont les patients

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008005785

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DEFI-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

types, des clauses rappelant l'indépendance du praticien, le respect des règles professionnelles ou l'obligation d'assurance ; que s'il est fait grief aux contrats-types de ne pas comporter de clauses

Source officielle

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