A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la

de perception émis le 3 mai 2002 à l'encontre de Mme Hélène A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la

X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

du personnel à la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

YX la délivrance d'un titre de séjour : Considérant que M.

. ; Mme MBALLA Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande

X, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le moyen tiré par M.

Jean-Pierre Z... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant

A... fait valoir que la décision rejetant sa demande d'un titre de séjour serait entachée d'illégalité, pour incompétence de l'auteur de cet acte, M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué

L. 4312-3, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité () ". 6.

tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a suspendu la passation de la convention de délégation

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Didier ; Article 1er : Le jugement du 29 janvier 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des