secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juin 2002 du magistrat délégué

le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales du 1er juillet 1987 pour la désignation des représentants du personnel

X... remboursât au centre hospitalier de Fougères, au titre des malades personnels qu'il y avait reçus, une redevance calculée sur les honoraires auxquels le praticien avait pu prétendre, y compris la

CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 DE CE CODE, LES HONORAIRES VERSES A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL

mai, sur de longues distances étaient préalablement préparés, lavés et conditionnés en sacs de plastique portant la marque de l'expéditeur ; que ces activités, exercées à des périodes et avec des personnels

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

qu'il n'y avait pas lieu à déclaration de gestion de fait en ce qui concerne les opérations effectuées par le centre académique de ressources informatiques et télématiques pédagogiques sur les crédits délégués

, présentée par le PREFET DU DOUBS, demeurant à la préfecture, située ... (25035) ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

; Mme X..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

RECONNAIT AVOIR PERCU, AU COURS DES ANNEES 1971 A 1973, DES COMMISSIONS DE COURTAGE PERCUES A RAISON DU PLACEMENT DE POLICES COLLECTIVES A QUITTANCE UNIQUE IL INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649

qui révèlent des données concernant la santé des personnes ; - autorise la délégation à une personne privée de compétences de police administrative générale ; - méconnaît la liberté personnelle des personnes

du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans prévoir la possibilité de maintenir par accord collectif ces trois institutions, et, d'autre

De la même manière, une part du montant du fonds d'intervention régional dont la gestion est déléguée à l'agence régionale de santé peut être transférée vers la dotation régionale mentionnée à l'article

X... procèdent uniquement de la reconstitution du chiffre d'affaires effectuée à partir de "balances de trésorerie" établies après examen tant de ses comptes commerciaux que de ses comptes personnels et

Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'école polytechnique ; Vu le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X..., demeurant chez Mme Y..., 12, La Brunetière - bât. 9 - à Bergerac (24100) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué

INDIFFEREMMENT PORTEES DANS LA COMPTABILITE DE L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX; QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE LA DAME X...

a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision par laquelle l'inspecteur du travail en résidence à Evry a, le 15 septembre 2004, autorisé son licenciement par l'association d'aide aux personnes