La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret

physique, en particulier un associé fournisse sa garantie personnelle et "délègue" à cet établissement une police d'assurance sur la vie à concurrence d'un montant déterminé, la société civile, si le

Z... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les requêtes de l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS et autres : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 28 mai 1996 : "Le personnel

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Robert Y..., délégué du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

X soutient qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'il résulte des termes du décret du 27 janvier 1988 que le ministre de la défense pouvait déléguer sa signature ; que le signataire de

alinéa de cet article précise que le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes pour les

du personnel audit comité n'auraient pas de suppléants, dès lors d'une part, que les dispositions législatives susmentionnées n'impliquent pas que les représentants du personnel aient des suppléants et

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

B 48 à Toulouse (31100) ; Mme X... épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel. Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.

A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel. Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.

B, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette autorisation par une décision du 2 octobre 2019.

A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision par une décision du 2 octobre 2019.

A, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président des mutuelles OMPN-Assistance et OMPN-Prévoyance, demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux dernières

RACCORDEMENT A VALENTON a été formée par son président agissant en vertu d'une délibération du comité syndical en date du 11 mai 1994 l'habilitant, pour la durée de son mandat, à ester en justice au nom

Le personnel de service, les employés, les techniciens, les techniciens hautement qualifiés, le personnel médico-social non cadre, les employés principaux, tels qu'ils sont définis par la classification