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1 794 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014832

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

, doit être réalisée en continuité avec le bourg existant, dans le prolongement d'un secteur déjà ouvert à l'urbanisation ; qu'ainsi, ne sont pas méconnues les dispositions du III de l'article L. 145-3

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements d'une ou plusieurs des compétences suivantes : / 1° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686264

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

La méconnaissance de ces prescriptions est sanctionnée dans les conditions prévues par la nomenclature. / Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191062

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

décrite à l'article 254 ci-dessus, sauf en ce qui concerne les avenants de résiliation pour lesquels le délai est impérativement de 5 jours ; qu'en vertu de son article 261 relatif à la résiliation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619928

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

Y... contre cette dernière décision le 1er octobre 1980, c'est-à-dire dans le délai prévu par l'article 1939-1 du code général des impôts alors en vigueur étaient recevables ; que le jugement attaqué,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468335

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611970

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

UNE IRRECEVABILITE TIREE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A SA CHARGE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT PROPOSE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008074220

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

par l'article 144 du code civil - Fait ne pouvant être invoqué dès lors que le délai prévu par l'article 185 du même code est expiré.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

; Considérant que l'article 20 du décret attaqué, qui permet au juge-commissaire d'allonger, en cas de prolongation de la période d'observation, les délais prévus aux titres I et II dudit décret à l'exception

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626670

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société des Fourneaux est propriétaire, sur le territoire de la commune de Cerdon-du-Loiret, de parcelles cadastrées AK n° 147 à 149, 151

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'ordre des avocats au barreau de Lille demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213467

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Les fautes,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065753

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

précitées des articles L. 141-11 et R. 141-14 du code de la voirie routière, dès lors qu'elles sont relatives à la conservation du domaine public routier et visent à garantir un usage conforme à sa destination

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886609

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616036

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

CONDITION D'ETRE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1966-1 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES, A POUR EFFET D'OUVRIR A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU DELAI DONT LA DUREE EST REGIE PAR LES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626036

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

aux demandes de justifications de l'administration ; qu'en vertu de l'article 181 la charge de la preuve incombe au contribuable qui, régulièrement taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926067

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Article 2 : Les conclusions aux fins d'injonction de M. B...sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135644

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

L. 147-5 concernant les zones C et D ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du même code : La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065758

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. (...) " et aux termes de l'article R. 141-14 du même code : " Un règlement de voirie

Source officielle

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