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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014832
7 octobre 1998
, doit être réalisée en continuité avec le bourg existant, dans le prolongement d'un secteur déjà ouvert à l'urbanisation ; qu'ainsi, ne sont pas méconnues les dispositions du III de l'article L. 145-3
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements d'une ou plusieurs des compétences suivantes : / 1° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686264
5 mars 2014
La méconnaissance de ces prescriptions est sanctionnée dans les conditions prévues par la nomenclature. / Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191062
15 juillet 2004
décrite à l'article 254 ci-dessus, sauf en ce qui concerne les avenants de résiliation pour lesquels le délai est impérativement de 5 jours ; qu'en vertu de son article 261 relatif à la résiliation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619928
5 mars 1986
Y... contre cette dernière décision le 1er octobre 1980, c'est-à-dire dans le délai prévu par l'article 1939-1 du code général des impôts alors en vigueur étaient recevables ; que le jugement attaqué,
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468335
7 décembre 2009
I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611970
24 avril 1974
UNE IRRECEVABILITE TIREE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A SA CHARGE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT PROPOSE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008074220
4 juin 1999
par l'article 144 du code civil - Fait ne pouvant être invoqué dès lors que le délai prévu par l'article 185 du même code est expiré.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758368
2 juin 1989
; Considérant que l'article 20 du décret attaqué, qui permet au juge-commissaire d'allonger, en cas de prolongation de la période d'observation, les délais prévus aux titres I et II dudit décret à l'exception
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704
4 juillet 2024
par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626670
24 février 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société des Fourneaux est propriétaire, sur le territoire de la commune de Cerdon-du-Loiret, de parcelles cadastrées AK n° 147 à 149, 151
ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124
L'ordre des avocats au barreau de Lille demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213467
2 juin 2003
Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Les fautes,
CETAT:CETATEXT000042065753
29 juin 2020
précitées des articles L. 141-11 et R. 141-14 du code de la voirie routière, dès lors qu'elles sont relatives à la conservation du domaine public routier et visent à garantir un usage conforme à sa destination
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886609
30 mars 2011
; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet
CETAT:CETATEXT000007616036
12 janvier 1977
CONDITION D'ETRE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1966-1 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES, A POUR EFFET D'OUVRIR A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU DELAI DONT LA DUREE EST REGIE PAR LES
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626036
17 février 1988
aux demandes de justifications de l'administration ; qu'en vertu de l'article 181 la charge de la preuve incombe au contribuable qui, régulièrement taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926067
22 juillet 2015
Article 2 : Les conclusions aux fins d'injonction de M. B...sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135644
22 janvier 2003
L. 147-5 concernant les zones C et D ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du même code : La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un
CETAT:CETATEXT000042065758
, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. (...) " et aux termes de l'article R. 141-14 du même code : " Un règlement de voirie
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