par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les

expresse de rejet du 27 juin 2006 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejetée.

La décision prise par l'autorité administrative est motivée ". 17.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Par ailleurs, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions

Sud-Est) de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier : Sur les irrégularités qui entacheraient la création et le fonctionnement du "collège d'experts" : Considérant que par une décision en date du 2 juin

de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Z à payer à Mme ZX la somme de 1 457 euros, que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision en date du

de la SARL IFJEC ait été présentée tardivement ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables doit être écartée ; Sur la légalité de la décision

qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (

Sud-Est) de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier : Sur les irrégularités qui entacheraient la création et le fonctionnement du "collège d'experts" : Considérant que par une décision en date du 2 juin

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés,

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 14 février 2008, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de

, confirmée par décision expresse du 6 mars 2008, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle

A et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

expresse du ministre du travail saisi par la société d'un recours hiérarchique contre la décision mentionnée ci-dessus ; qu'en 'absence d'une telle décision, la demande de la société, enregistrée au greffe

perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès de l'ordre des experts-comptables, sur appel de la société Secaphi-Alpha

condamnation d'Aéroports de Paris à lui verser 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 3°) sous le n° 193197, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil