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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
des dispositions du 2° et du 3° du même article, relatives à l'exercice des fonctions de biologiste médical par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
Conseil d'Etat pourront prévoir, compte tenu des nécessités propres à chaque profession autre que les professions juridiques et judiciaires, que le premier alinéa ne s'applique pas lorsque cette dérogation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618853
4 juin 2019
Par un jugement du 4 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil a accordé à M. et Mme B...la décharge de cette cotisation et des pénalités correspondantes.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682844
7 mars 2018
l'avertissement du sous-directeur des droits indirects du ministère de l'économie et des finances du 23 décembre 2016 relatifs aux délais de mise en conformité des produits du tabac avec les exigences résultant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730
30 juillet 2024
vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, lorsqu'elle méconnaît des règles auxquelles les personnes publiques ne peuvent déroger
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617226
11 juillet 1977
EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A ACCORDE AUCUN DEGREVEMENT DES DROITS EN LITIGE AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE C'EST, PAR SUITE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053648
6 octobre 2000
leurs salariés./ En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L. 352-2 : "Les accords ayant pour objet exclusif le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005391
28 février 2007
lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'il ne lui a accordé
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006755
25 juillet 2007
administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé
CETAT:CETATEXT000036076730
22 novembre 2017
concernées et celle de l'ensemble des entreprises relevant de la caisse.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025449341
22 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) demande au juge des référés du Conseil
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460047.20220705
5 juillet 2022
L'article 199 terdecies-0 A du code dispose au f) du 2° de son I que " la société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ". 3.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465612.20240329
29 mars 2024
Il en va de même des litiges concernant la cotisation foncière des entreprises, qui est une partie de la contribution économique territoriale.
ECLI:FR:CECHR:2024:491594.20241129
29 novembre 2024
Il en découle que la retenue à la source mentionnée au point 3 ne saurait être immédiatement prélevée au titre de la rémunération d'activités déployées par une entreprise déficitaire établie dans un autre
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627333
10 avril 1991
tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 à 1979, 2°) de lui accorder
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487004
9 juillet 2010
5121-25 du même code, la demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques ainsi que les résultats
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923042
8 janvier 1997
campagne un véhicule appartenant à la ville de Nice, il ressort de l'instruction, et notamment de la facture produite par le requérant, que ce véhicule a fait l'objet d'une location auprès d'une entreprise
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199020
13 juillet 2012
le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007697741
20 décembre 1985
DES PRELEVEMENTS SUR PROFITS DE CONSTRUCTION ET DES PENALITES AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE TOULOUSE ; 2° LUI ACCORDE
ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206
6 décembre 2022
la pérennité de cette entreprise. 4.
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