supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

d'un service d'enseignement ; que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1972 qui ont pour effet de priver ces enseignants de la qualité d'électeur pour la désignation des représentants

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité du mandataire financier du candidat, nommément désigné ..." ; Considérant qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées

) ; Considérant que l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale alors en vigueur dispose : La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins comprend, en qualité de

D de désigner un mandataire financier au plus tard à la date d'enregistrement de sa candidature ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'a pas désigné de mandataire financier dans le délai qui lui était imparti

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

pouvant être désignées pour exercer la tutelle de l'Etat, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 de ce décret, tout notaire, et plus généralement, au titre de l'article 8, toute personne

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné ; qu'il résulte de l'instruction que s'il a produit une copie conforme de la désignation de son mandataire financier et de

Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.

technique ; que l'Union des Assurances de Paris-Iard et l'Union des Assurances de Paris-Vie ayant désigné M.

Jacques PUISSANT et le SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE LA GIRONDE demandent au Conseil d'Etat l'annulation des élections qui ont eu lieu les 14 et 28 février 1990 pour la désignation de 9 membres du conseil

X... avait désigné comme mandataire financier M.

sur ses droits et obligations de caractère civil ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5031 du code de la santé publique : "Dès réception du dossier, le président du Conseil national désigne

sur ses droits et obligations de caractère civil ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5031 du code de la santé publique : "Dès réception du dossier, le président du Conseil national désigne

du commissaire-enquêteur, " les personnes choisies par le préfet ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération

les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., inscrite sur les listes électorales de la commune de Sivergues (Vaucluse), a été désignée

des assesseurs, les personnes régulièrement désignées par ce candidat ou cette liste avant le premier tour conservent, pour le second tour, les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels