; qu'enfin, l'arrêté du 22 octobre 1984 du préfet des Bouches-du-Rhône, intervenu en application de l'article 14 précité de la loi du 10 juillet 1970 a déclaré d'utilité publique l'acquisition des immeubles

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code

DE CONDUIRE ; VU L'ARRET N° 99545/99547 RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE

décembre 1982 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au titre de la période du 1er janvier 1979 au 30 septembre 1980 par un avis de mise en recouvrement en date du 18 juin 1981 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés, Vu 2° sous le n° 57 069,

1968 susvisé ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les observations de Me

n° 76-617 du 9 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

64 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles87 et 136 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; Vu

D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire en date du 1er mars 1985, refusant

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

social est sis ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de

6 du 2 janvier 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

; Vu la loi du 31 décembre 1959 ; Vu le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

décembre 1959 ; Vu le décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

mars 1982 ; Vu la loi °n 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret °n 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

et le certificat de conformité en date du 8 octobre 1982 dont ils ont bénéficié pour la surélévation de leur maison à usage d'habitation édifiée sur le lot n° 50 du lotissement "Les hameaux d'Elancourt