de Marseille a accordé à Mme Stéphane X..., épouse Z, la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 466 595 F (223 580,96 euros) qui était réclamée à l'intéressée par avis à tiers détenteur en date

pour le recouvrement de la taxe d'aménagement, de prononcer la décharge des sommes de 7 657 et 7 656 euros portées respectivement sur ces titres, ainsi que d'annuler la décision expresse de rejet en date

du montant encaissé " ; qu'il résulte de l'interprétation de ces dispositions retenue par la Cour de justice de l'Union européenne que si le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et son exigibilité

montant de 2 004 F en droits et pénalités et pour 1980, le 27 mai 1983, de 1 373 F de droits et que les deux réclamations qu'il avait adressées à l'administration ont été rejetées par une décision en date

la société anonyme MONOPRIX, dont le siège est ... (75361), représentée par son président-directeur général, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements en date

X a été rayé des cadres sur sa demande, le 7 octobre 2002, avant d'avoir atteint la limite d'âge de son grade de médecin en chef des armées et qu'il exerce depuis cette date une activité rémunérée auprès

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - la décision en date du 5 février 2015 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1982, présentée par Mme Madeleine Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant : - d'une part, à l'annulation du jugement en

ensemble d'"actes comportant reconnaissance" au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, et qui, en application des dispositions dudit article, aurait, continuellement et jusqu'à cette date

ne peuvent porter que :/ 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte tenu de leur nature et du fait que leur exigibilité

le contribuable contre ces actes de poursuites au motif que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre la date

cette redevance et celui du loyer consenti à un autre professeur des écoles logé dans un appartement identique, tout en continuant à occuper le logement communal entre décembre 2002 et septembre 2004, date

Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor en date

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris que, par convention en date du 2 septembre 2004, l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ces conditions se trouvent réunies ".

de la redevance à la date de notification de la décision d'attribution et à émettre un titre exécutoire ; qu'aucune des discriminations alléguées n'est établie ; que le moyen tiré de l'atteinte à la

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris